Demande réclamation
eva
-
29 mars 2011 à 02:27
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 mars 2011 à 07:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mars 2011 à 05:30
29 mars 2011 à 05:30
BONJOUR / je n'ai jamais téléchargé de bail sur les sites de bail gratuit.
Mais vous pouvez en trouver en librairie pour très peu cher, et vous pouvez les photocopier pour en avoir d'avance.
ATTENTION TOUTEFOIS : même un bail tout prêt, il faut bien le relire : parfois, même si c'est rare vous pouvez vous retrouver avec des mentions telles que : loyer payable à terme échu, ce qui signifie à la fin du mois. La règle générale est payable d'avance, exigible au 1er du mois, et date limite de paiement le 5 du mois par exemple. Et bien sûr, on peut modifier un bail s'il ne convient pas, tant qu'on ne marque pas de clauses abusives.
Il faut faire attention à la clause résolutoire qui permet de résilier le bail : défaut de paiement du dépôt de garantie (si chèque impayé par exemple), défaut de paiement du loyer et/ou des charges, défaut d'assurance locative, étant les principales causes permettant de résilier le bail.
On peut apporter, et même c'est conseillé de bien détailler ce qui est loué, notamment terrain autour de la maison (tout ou partie) de préciser que l'entretien du jardin est à la charge du locataire, et que s'il ne le fait pas, il sera fait par une entreprise paysagère à ses frais.
Il faut préciser l'entretien annuel obligatoire de la chaudière s'il y en a une. je me demande si on ne pourrait pas le prévoir dans la clause résolutoire.
Bien mentionner le montant du loyer, le montant de la PROVISION pour charges, et la régularisation périodique.
Préciser quand sera payée la taxe ordures ménagères on peut la prévoir dans la provision pour charges
Pour l'eau, préciser s'il y a un compteur divisionnaire, si elle est facturée par le propriétaire et relever le compteur en début de location.
On peut prévoir la possibilité d'une indemnité en cas de retard de loyer, (que l'on applique que s'il y a des abus)
Enfin, il faut penser à tout et bien le préciser pour ne pas avoir de litige.
Un modèle de bail, c'est une base, mais il faut souvent l'adapter.
Mais vous pouvez en trouver en librairie pour très peu cher, et vous pouvez les photocopier pour en avoir d'avance.
ATTENTION TOUTEFOIS : même un bail tout prêt, il faut bien le relire : parfois, même si c'est rare vous pouvez vous retrouver avec des mentions telles que : loyer payable à terme échu, ce qui signifie à la fin du mois. La règle générale est payable d'avance, exigible au 1er du mois, et date limite de paiement le 5 du mois par exemple. Et bien sûr, on peut modifier un bail s'il ne convient pas, tant qu'on ne marque pas de clauses abusives.
Il faut faire attention à la clause résolutoire qui permet de résilier le bail : défaut de paiement du dépôt de garantie (si chèque impayé par exemple), défaut de paiement du loyer et/ou des charges, défaut d'assurance locative, étant les principales causes permettant de résilier le bail.
On peut apporter, et même c'est conseillé de bien détailler ce qui est loué, notamment terrain autour de la maison (tout ou partie) de préciser que l'entretien du jardin est à la charge du locataire, et que s'il ne le fait pas, il sera fait par une entreprise paysagère à ses frais.
Il faut préciser l'entretien annuel obligatoire de la chaudière s'il y en a une. je me demande si on ne pourrait pas le prévoir dans la clause résolutoire.
Bien mentionner le montant du loyer, le montant de la PROVISION pour charges, et la régularisation périodique.
Préciser quand sera payée la taxe ordures ménagères on peut la prévoir dans la provision pour charges
Pour l'eau, préciser s'il y a un compteur divisionnaire, si elle est facturée par le propriétaire et relever le compteur en début de location.
On peut prévoir la possibilité d'une indemnité en cas de retard de loyer, (que l'on applique que s'il y a des abus)
Enfin, il faut penser à tout et bien le préciser pour ne pas avoir de litige.
Un modèle de bail, c'est une base, mais il faut souvent l'adapter.
sophiag
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29 mars 2011 à 07:04
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Bonjour
Ou est ce lien qui vous donne un téléchargement gratuit dans CE Forum ????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...