Refuser un avenant au contrat de travail
lynda1977
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batata -
batata -
Bonjour,
je suis en CDI depuis 2007, à 39h par semaine, mon patron veut changer mon contrat à 35 par semaine et donc une baisse de salaire.
Puis-je refuser de signer un avenant ? Quelles sont les conséquences pour moi si je refuse cet avenant ? Ont-il le droit de mettre un terme à mon contrat? Quelle est la démarche a suivre en cas de litige?
Y a il un texte de loi sur quoi je peux m'appuyer!!!
J'espère avoir été clair et que vous pourrez m'aider.
merci
je suis en CDI depuis 2007, à 39h par semaine, mon patron veut changer mon contrat à 35 par semaine et donc une baisse de salaire.
Puis-je refuser de signer un avenant ? Quelles sont les conséquences pour moi si je refuse cet avenant ? Ont-il le droit de mettre un terme à mon contrat? Quelle est la démarche a suivre en cas de litige?
Y a il un texte de loi sur quoi je peux m'appuyer!!!
J'espère avoir été clair et que vous pourrez m'aider.
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1 réponse
Bonjour,
En cas de proposition de modification du contrat de travail, vous avez toujours le droit de refuser celle-ci. Toutefois, le refus de l'avenant est un motif de licenciement. Il faut dans un premier temps vérifier pour quels motifs votre employeur veut modifer votre durée de travail contractuelle ( motif économique, par exemple), afin que cette modification repose sur une cause réelle et sérieuse.
Il n'y a pas de textes legislatifs concernant la modification du contrat de travail, le socle est prévu pour la jurisprudence.
Voila, j'espère avoir été claire.
En cas de proposition de modification du contrat de travail, vous avez toujours le droit de refuser celle-ci. Toutefois, le refus de l'avenant est un motif de licenciement. Il faut dans un premier temps vérifier pour quels motifs votre employeur veut modifer votre durée de travail contractuelle ( motif économique, par exemple), afin que cette modification repose sur une cause réelle et sérieuse.
Il n'y a pas de textes legislatifs concernant la modification du contrat de travail, le socle est prévu pour la jurisprudence.
Voila, j'espère avoir été claire.
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