Peut on ne rien hériter de ses parents ?
Résolu
Bagno30
-
28 mars 2011 à 22:53
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 mars 2011 à 19:58
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sophiag
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10 mars 2020
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29 mars 2011 à 07:30
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Bonjour
Oui, il y a une part réservataire obligatoire pour les enfants , mais je vous conseille de vérifier ce qui se passe en interne
Vous n'avez pas de rapport avec votre pere ?
Oui, il y a une part réservataire obligatoire pour les enfants , mais je vous conseille de vérifier ce qui se passe en interne
Vous n'avez pas de rapport avec votre pere ?
J'ai d'excellenst rapports avec mon père mais on ne se sent absolument pas le courage d'aborder ce sujet. ni mon frère ni moi,Tous les sujets sont " très secrets" et la religion aussi prépondérente chez mon père, qu'elle l'était pour ma mère récemment décédée.
Mon frére avec qui j'entretiens aussi d'excellent rapports (habite dans la même localité que mon père, moi à 800 km) m'a dis avoir chercher avec mon père sans succès une "donation au dernier vivant entre mes parents" et que par conséquent j'aurrai à donner mon accord pour le reversement de la part de ma mère sur les comptes de mon père, (ce qui vas de soit pour mon frère et moi, mon père étant en pleine posessions de ses facultées mentales et physiques).
Lors d'une discussion récente avec des collègues de travail, ceux-ci me certifiaient qu'il existait un texte de loi ou un décret (je l'ignore) précisant que l'on pouvait donner jusqu'à 1/3 de ses biens à des oeuvres caritatives ou religieuses mais pas au - delà . Est -ce exact ? merci d'avoir pris le temps de me répondre
Mon frére avec qui j'entretiens aussi d'excellent rapports (habite dans la même localité que mon père, moi à 800 km) m'a dis avoir chercher avec mon père sans succès une "donation au dernier vivant entre mes parents" et que par conséquent j'aurrai à donner mon accord pour le reversement de la part de ma mère sur les comptes de mon père, (ce qui vas de soit pour mon frère et moi, mon père étant en pleine posessions de ses facultées mentales et physiques).
Lors d'une discussion récente avec des collègues de travail, ceux-ci me certifiaient qu'il existait un texte de loi ou un décret (je l'ignore) précisant que l'on pouvait donner jusqu'à 1/3 de ses biens à des oeuvres caritatives ou religieuses mais pas au - delà . Est -ce exact ? merci d'avoir pris le temps de me répondre
sophiag
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29 mars 2011 à 19:58
29 mars 2011 à 19:58
Bonjour
Voici le texte
Les héritiers réservataires
Les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.
Ils sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.
. Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l'annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l'encontre de certains bénéficiaires.
Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent
Qu'est ce que la réserve ?
Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.
En présence de descendants
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
M. Martin laisse 400 000 euros et quatre enfants. Ceux-ci doivent recevoir chacun au moins 75 000 euros.
Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation » de leur parent.
M. Martin laisse 400 000 euros, trois enfants en vie et deux petits-enfants issus d'un quatrième enfant prédécédé. Ces derniers se partageront les 75 000 euros.
Selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine.
Voici le texte
Les héritiers réservataires
Les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.
Ils sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.
. Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l'annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l'encontre de certains bénéficiaires.
Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent
Qu'est ce que la réserve ?
Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.
En présence de descendants
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.
M. Martin laisse 400 000 euros et quatre enfants. Ceux-ci doivent recevoir chacun au moins 75 000 euros.
Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation » de leur parent.
M. Martin laisse 400 000 euros, trois enfants en vie et deux petits-enfants issus d'un quatrième enfant prédécédé. Ces derniers se partageront les 75 000 euros.
Selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...