Bonjour,
Mes parents souhaitent effectuer une donation partage de leurs vivants, je suis fils unique. Le bien que mes parents souhaitent donner est une maison mais il existe un litige entre mes parents et leur voisin, ce litige est actuellement en cours de décision par la cour d'appel. Ma question est la suivante, si je devient propriétaire de cette maison sur laquelle il existe un litige, ce litige est-il transmis au nouveau propriétaire (moi en l'occurence)?
29 mars 2011 à 13:58
29 mars 2011 à 13:59