Refus de constat que faire?
laurent
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Modifié par 58Sab le 30/03/2011 à 15:16
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 28 mars 2011 à 14:20
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 28 mars 2011 à 14:20
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1 réponse
folimi
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28 mars 2011 à 14:20
28 mars 2011 à 14:20
Bonjour,
Écrire au Procureur de la République est la meilleur solution. Attendez sa réponse. Il est obligé de donner suite à votre courrier.
Par contre, si vous n'étiez pas en état, comment savez vous qu'aucun contrôle n'a été effectué?
Y a t il eu des témoins?
Écrire au Procureur de la République est la meilleur solution. Attendez sa réponse. Il est obligé de donner suite à votre courrier.
Par contre, si vous n'étiez pas en état, comment savez vous qu'aucun contrôle n'a été effectué?
Y a t il eu des témoins?