Saisie au profit de l'avocat
Naïf
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour ou bonsoir, qui sait.....
L'un de mes voisins, à la suite d'un divorce et des déboires professionnels, a "subi" une procédure de saisie immobilière, la banque prêteuse bénéficiant d'une hypothèque en garantie du prêt.
La saisie a été faite a un prix inférieur au marché immobilier actuel.
D'une manière trés curieuse, voir choquante, le bénéficiaire de la saisie est une société civile immobilière, dont le principal associé, (mais pas le gérant) est l'avocat poursuivant la saisie au nom de la banque......
Une telle adjudication est elle valable ?
L'un de mes voisins, à la suite d'un divorce et des déboires professionnels, a "subi" une procédure de saisie immobilière, la banque prêteuse bénéficiant d'une hypothèque en garantie du prêt.
La saisie a été faite a un prix inférieur au marché immobilier actuel.
D'une manière trés curieuse, voir choquante, le bénéficiaire de la saisie est une société civile immobilière, dont le principal associé, (mais pas le gérant) est l'avocat poursuivant la saisie au nom de la banque......
Une telle adjudication est elle valable ?
3 réponses
Il pourrait y avoir confflit d'interet mais pas envers une SCI si de plus il n'est meme pas le gerant.
Faire la difference entre personne physique et morale.
Néanmoins c'est quand meme discutable sans etre illegale.
Le directeur d'une agence immobiliere ne peut pas achetter pour lui meme un bien dans son agence mais il peut le faire par le biais d'une SCI, je supose donc que ca releve du meme principe sans en etre sur.
Faire la difference entre personne physique et morale.
Néanmoins c'est quand meme discutable sans etre illegale.
Le directeur d'une agence immobiliere ne peut pas achetter pour lui meme un bien dans son agence mais il peut le faire par le biais d'une SCI, je supose donc que ca releve du meme principe sans en etre sur.
Beau soir,
Je ne pense pas qu'un mandataire peut acheter au travers d'une SCI, en effet, il y un exemple célèbre et douloureux pour le contribuable, c'est l'acquisition par le Crédit Lyonnais d'Adidas, de Bernard Tapie, sous le couvert d'une société, dont le siège social se trouvait dans un paradis fiscal, et tout ceci, par un établissement public, à l'époque nationalisé., c'est l'application de l'article 1956 du code civil.
Je ne pense pas qu'un mandataire peut acheter au travers d'une SCI, en effet, il y un exemple célèbre et douloureux pour le contribuable, c'est l'acquisition par le Crédit Lyonnais d'Adidas, de Bernard Tapie, sous le couvert d'une société, dont le siège social se trouvait dans un paradis fiscal, et tout ceci, par un établissement public, à l'époque nationalisé., c'est l'application de l'article 1956 du code civil.
Bonjour
Bizarre cette affaire et interessante en meme temps
Je pense qu'elle mériterait que vous posiez la question à un notaire pour voir sa réponse car il semblerait que non.
Si la transaction était légal, l'avocat n'avait aucun interet à camoufler son achat dans une SCI
D'autant plus qu'il est concerné dans cette affaire et forcement, il y a conflit d'interet obligatoirement car son interet était forcement de faire saisir et non de trouver une transaction
On dirait meme que la banque qu'il representait (à vérifier ) aurait été tromper aussi ?????
Bizarre cette affaire et interessante en meme temps
Je pense qu'elle mériterait que vous posiez la question à un notaire pour voir sa réponse car il semblerait que non.
Si la transaction était légal, l'avocat n'avait aucun interet à camoufler son achat dans une SCI
D'autant plus qu'il est concerné dans cette affaire et forcement, il y a conflit d'interet obligatoirement car son interet était forcement de faire saisir et non de trouver une transaction
On dirait meme que la banque qu'il representait (à vérifier ) aurait été tromper aussi ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...