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3 réponses
Il pourrait y avoir confflit d'interet mais pas envers une SCI si de plus il n'est meme pas le gerant.
Faire la difference entre personne physique et morale.
Néanmoins c'est quand meme discutable sans etre illegale.
Le directeur d'une agence immobiliere ne peut pas achetter pour lui meme un bien dans son agence mais il peut le faire par le biais d'une SCI, je supose donc que ca releve du meme principe sans en etre sur.
Faire la difference entre personne physique et morale.
Néanmoins c'est quand meme discutable sans etre illegale.
Le directeur d'une agence immobiliere ne peut pas achetter pour lui meme un bien dans son agence mais il peut le faire par le biais d'une SCI, je supose donc que ca releve du meme principe sans en etre sur.
dominiquecaen
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28 mars 2011 à 03:32
28 mars 2011 à 03:32
Beau soir,
Je ne pense pas qu'un mandataire peut acheter au travers d'une SCI, en effet, il y un exemple célèbre et douloureux pour le contribuable, c'est l'acquisition par le Crédit Lyonnais d'Adidas, de Bernard Tapie, sous le couvert d'une société, dont le siège social se trouvait dans un paradis fiscal, et tout ceci, par un établissement public, à l'époque nationalisé., c'est l'application de l'article 1956 du code civil.
Je ne pense pas qu'un mandataire peut acheter au travers d'une SCI, en effet, il y un exemple célèbre et douloureux pour le contribuable, c'est l'acquisition par le Crédit Lyonnais d'Adidas, de Bernard Tapie, sous le couvert d'une société, dont le siège social se trouvait dans un paradis fiscal, et tout ceci, par un établissement public, à l'époque nationalisé., c'est l'application de l'article 1956 du code civil.
sophiag
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28 mars 2011 à 05:27
28 mars 2011 à 05:27
Bonjour
Bizarre cette affaire et interessante en meme temps
Je pense qu'elle mériterait que vous posiez la question à un notaire pour voir sa réponse car il semblerait que non.
Si la transaction était légal, l'avocat n'avait aucun interet à camoufler son achat dans une SCI
D'autant plus qu'il est concerné dans cette affaire et forcement, il y a conflit d'interet obligatoirement car son interet était forcement de faire saisir et non de trouver une transaction
On dirait meme que la banque qu'il representait (à vérifier ) aurait été tromper aussi ?????
Bizarre cette affaire et interessante en meme temps
Je pense qu'elle mériterait que vous posiez la question à un notaire pour voir sa réponse car il semblerait que non.
Si la transaction était légal, l'avocat n'avait aucun interet à camoufler son achat dans une SCI
D'autant plus qu'il est concerné dans cette affaire et forcement, il y a conflit d'interet obligatoirement car son interet était forcement de faire saisir et non de trouver une transaction
On dirait meme que la banque qu'il representait (à vérifier ) aurait été tromper aussi ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...