Permis de construire modificatif
max
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai intenté une action au Tribunal Administratif contre la mairie sur la légalité d'un permis de construire.
Entre l'audience (13 janvier) et le délibéré (lecture du 10 février, notification du TA du 16 février), le titulaire du permis de construire a déposé un permis modificatif le 14 janvier que la mairie a accordé le 19 janvier.
Le Tribunal Administratif m'a donné gain de cause en annulant l'arrêté portant permis de construire et en rejetant la demande de réouverture du dossier comme l'avait sollicité le détenteur du permis de construire
Mais, le permis modificatif accordé est-il encore valide : un permis modificatif reste-t-il valide si le permis initial auquel il se rapportait a été annulé par le TA ?
Si oui, ce permis modificatif doit-il répondre à toutes les exigences de publicité et d'information, en particulier l'affichage public sur la parcelle ?
Merci d'avance de votre réponse, bien à vous
J'ai intenté une action au Tribunal Administratif contre la mairie sur la légalité d'un permis de construire.
Entre l'audience (13 janvier) et le délibéré (lecture du 10 février, notification du TA du 16 février), le titulaire du permis de construire a déposé un permis modificatif le 14 janvier que la mairie a accordé le 19 janvier.
Le Tribunal Administratif m'a donné gain de cause en annulant l'arrêté portant permis de construire et en rejetant la demande de réouverture du dossier comme l'avait sollicité le détenteur du permis de construire
Mais, le permis modificatif accordé est-il encore valide : un permis modificatif reste-t-il valide si le permis initial auquel il se rapportait a été annulé par le TA ?
Si oui, ce permis modificatif doit-il répondre à toutes les exigences de publicité et d'information, en particulier l'affichage public sur la parcelle ?
Merci d'avance de votre réponse, bien à vous
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