Permis de construire modificatif

max - 27 mars 2011 à 18:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mars 2011 à 23:41
Bonjour,
J'ai intenté une action au Tribunal Administratif contre la mairie sur la légalité d'un permis de construire.
Entre l'audience (13 janvier) et le délibéré (lecture du 10 février, notification du TA du 16 février), le titulaire du permis de construire a déposé un permis modificatif le 14 janvier que la mairie a accordé le 19 janvier.

Le Tribunal Administratif m'a donné gain de cause en annulant l'arrêté portant permis de construire et en rejetant la demande de réouverture du dossier comme l'avait sollicité le détenteur du permis de construire

Mais, le permis modificatif accordé est-il encore valide : un permis modificatif reste-t-il valide si le permis initial auquel il se rapportait a été annulé par le TA ?
Si oui, ce permis modificatif doit-il répondre à toutes les exigences de publicité et d'information, en particulier l'affichage public sur la parcelle ?

Merci d'avance de votre réponse, bien à vous

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 mars 2011 à 23:41
Bonjour

L'annulation d'un permis de construire primitif entraine de fait l'annulation du permis de construire modificatif
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