Droit du logement social

adibro - 27 mars 2011 à 19:18
 Laura - 27 mars 2011 à 19:31
Bonjour,
Je suis locataire depuis 1988 d'un logement social obtenu par l'intermédiare du service social de l'entreprise où j'ai travaillé jusqu'à la retraite. Comme le logement me convenait très bien du point de vue du prix et du lieu, j'y suis restée locataire depuis 23 ans.En 2008, le bailleur nous a informés par lettre recommandée qu'il sortait de la convention qui le liait pour louer des logements sociaux, mais que nos loyers resteraient inchangés. Au début de cette année, il nous a notifié par huissier que les loyers allaient être augmentés et que chaque locataire devait signifier s'il accepte ou non les nouvelles conditions. Ma question est la suivante : a-t-il le droit de ne pas respecter ce qu'il avait annoncé en 2008, d'une part, et d'autre part, est-il possible de faire une proposition d'achat de cet appartement, avec une décote calculée sur le nombre d'années d'occupation ?
D'avance, merci pour votre réponse.

1 réponse

Logement social ou logement de fonction ? car c'est different !.
Logement social oui il peut augmenter selon les revenus, comme les HLM en fait.
C'est assez incomprehensible car en meme temps le loyer ne peut etre augmenté que sur l'indice paru... Pourtant les HLM le font donc il doit y avoir un texte qui leur permet mais je ne le connais pas.
Logement de fonction ce serait deja bien d'avoir pu y rester car ils etaient en droit a la fin de votre travail de vous dire d'habiter ailleurs.
Par contre proposer d'achetter si ils ne vendent pas ca ne sert a rien, donc proposer en plus une decote sur l'ancienneté ne sert a rien.
Si ils vendent un jour ils seront obligés de vous le proposer en priorité et vous avez dans ce cas un droit de préemption avec un délai pour y repondre, + un autre délai si vous dites oui pour le temps de faire l'emprunt.
Il avait annoncé par ecrit qu'il n'augmenterait pas... possible que legalement ca compte, il y a sur ce site quelqu'un qui pourra certainement vous le confirmer ou pas.
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