Régime communauté universelle

Résolu
Patrick -  
Bonjour,
Je suis en instance de divorse, conciliation le 24 mars, dois obtenir l'accord de mon épouse pour acheter un commerce?

1 réponse

  1.  condorcet
    Si vous acquérez un bien avant le partage de la communauté qui suivra le prononcé du divorce, ce bien entrera automatiquement dans le patrimoine de cette communauté.
    Il convient de différer cet achat.
    0

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