Sujet Précédent Sujet Suivant

Régime communauté universelle

Résolu
Patrick -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en instance de divorse, conciliation le 24 mars, dois obtenir l'accord de mon épouse pour acheter un commerce?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
Si vous acquérez un bien avant le partage de la communauté qui suivra le prononcé du divorce, ce bien entrera automatiquement dans le patrimoine de cette communauté.
Il convient de différer cet achat.
0

Discussions similaires

Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
Comment rédiger une lettre d opposition
LILI1965_5593 -
LaBeotienne -

3 réponses
régime communauté universelle pour déshériter sa fille
Sandyolou -
Sandyolou -

6 réponses
Communauté universelle et succession
Phil_Del -
Arrow -

2 réponses
Lettre refus changement régime matrimonial
Gallineta -
Ulpien1 -

3 réponses