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Régime communauté universelle

Résolu
Patrick - 27 mars 2011 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2011 à 18:12
Bonjour,
Je suis en instance de divorse, conciliation le 24 mars, dois obtenir l'accord de mon épouse pour acheter un commerce?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
27 mars 2011 à 18:12
Si vous acquérez un bien avant le partage de la communauté qui suivra le prononcé du divorce, ce bien entrera automatiquement dans le patrimoine de cette communauté.
Il convient de différer cet achat.
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