Révision triennale de loyer commercial
Résolu
JIEFER
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JIEFER -
JIEFER -
Bonjour,
Je souhaiterais des renseignements concernant l'application des articles L 145-37 et 38 du code du commerce.
Mes locataires ont amenagé une cave pour accroître leur activité.
Au niveau du cadastre, il y a changement d'affectation; et la description des locaux du bail initial a changé. Néanmoins, ce sont les locataires qui ont supporté et entrepris les travaux.
Puis-je invoquer la révision triennale de loyer, pour en augmenter le montant?
Merci de vos réponses.
Salutations.
Je souhaiterais des renseignements concernant l'application des articles L 145-37 et 38 du code du commerce.
Mes locataires ont amenagé une cave pour accroître leur activité.
Au niveau du cadastre, il y a changement d'affectation; et la description des locaux du bail initial a changé. Néanmoins, ce sont les locataires qui ont supporté et entrepris les travaux.
Puis-je invoquer la révision triennale de loyer, pour en augmenter le montant?
Merci de vos réponses.
Salutations.
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1 réponse
Bonsoir,
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
JIEFER
Merci de votre réponse.
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