Révision triennale de loyer commercial
Résolu
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dominiquecaen
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28 mars 2011 à 03:42
28 mars 2011 à 03:42
Bonsoir,
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
28 mars 2011 à 08:16