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5 réponses
Votre habitation principale peut être un logement ancien, neuf ou en état futur d'achèvement ou un logement que vous faites construire. Il doit être affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts.
Toutefois, en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement que vous faites construire, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant l'achèvement du logement.
Vous devez prendre l'engagement d'affecter le logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Toutefois, en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement que vous faites construire, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant l'achèvement du logement.
Vous devez prendre l'engagement d'affecter le logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Utilisateur anonyme
24 mars 2011 à 15:45
24 mars 2011 à 15:45
Que veut dire cette phrase en cas de construction en l'état futur d'achevenement
Bâtiment neuf pas encore achevé ou encore sur plans
---------------------------------
et celle ci en cas de réalisation de travaux concomitant à l'acquisition?
Cas d'un logement ancien, votre cas semble-t-il. Donc date limite Février 2009
Bâtiment neuf pas encore achevé ou encore sur plans
---------------------------------
et celle ci en cas de réalisation de travaux concomitant à l'acquisition?
Cas d'un logement ancien, votre cas semble-t-il. Donc date limite Février 2009
Si effectivement nous devions entrer dans la maison avant février 2009, quels recours avant nous aujourd'hui?
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Utilisateur anonyme
Modifié par booddha le 24/03/2011 à 16:48
Modifié par booddha le 24/03/2011 à 16:48
Aucun. Sauf à s'arranger pour étaler le remboursement au Fisc
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par beske le 24/03/2011 à 15:45
voila le texte indiqué dans notre courrier :
Le logement, qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé, doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des intérets ou destiné à le devenir:
- au plus tard le 31 décembre de la 2ieme année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt en cas de construction en l'état futur d'achevenement ou que le contribuable fait construire;
- dans les 12 mois en cas de réalisation de travaux concomitamment à l'acquisition, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impots au titre d'un logement précédemment acquis.
Que veut dire cette phrase en cas de construction en l'état futur d'achevenement et celle ci en cas de réalisation de travaux concomitamment à l'acquisition?
La personne qui nous a recu aux impots nous a dit que l'on entrait dans le deuxième tiré (- dans les 12 mois en ...).
Moi je pensais comme vous que nous avions jusqu'au 31 dec 2010.