Photos mis illégalement sur facebook !

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

Selon l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2000, Sté Multimania c/ Lynda L., confirmé par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l ?économie numérique adoptée définitivement le 13 mai 2004 :

    Les hébergeurs de site ne sont tenus que d'une obligation de vigilance et de prudence vis-à-vis du contenu des sites qu'elle abrite.

    Cependant, cette obligation de moyen n'implique pas l'examen général et systématique des contenus des sites hébergés.

    La responsabilité des hébergeurs ne sera engagée que
        s'ils n'ont pas agit alors qu'ils avaient connaissance ou étaient informés de l'illégalité.
        Si dès le moment où ils ont eu connaissance de cette illégalité, ils n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.