Servitude de passage
algerbri
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d"un terrain enclavé auquel j'accède à pied, depuis de nombreuses années (10 ans environ), en empruntant un petit chemin qui se trouve sur la propriété voisine. C'est le seul et unique accés possible.
Les differents actes de vente ne mentionnent aucune servitude ni droit de passsage.
Mon voisin vient de vendre son bien et le nouveau propriétaire prétextant qu'il n'y a rien dans son acte de vente me refuse l'accés. En a t il le droit? Que dois je faire?
Je suis propriétaire d"un terrain enclavé auquel j'accède à pied, depuis de nombreuses années (10 ans environ), en empruntant un petit chemin qui se trouve sur la propriété voisine. C'est le seul et unique accés possible.
Les differents actes de vente ne mentionnent aucune servitude ni droit de passsage.
Mon voisin vient de vendre son bien et le nouveau propriétaire prétextant qu'il n'y a rien dans son acte de vente me refuse l'accés. En a t il le droit? Que dois je faire?
3 réponses
Bonsoir,
Il faudrait si l'enclavement de la parcelle est volontaire (à la suite de ventes successives - partages) ou s'il s'agit d'une situation naturelle.
En cas d'enclavement volontaire, la servitude n'est pas due, alors qu'en cas d'une situation naturelle, la servitude est due.
Il faudrait si l'enclavement de la parcelle est volontaire (à la suite de ventes successives - partages) ou s'il s'agit d'une situation naturelle.
En cas d'enclavement volontaire, la servitude n'est pas due, alors qu'en cas d'une situation naturelle, la servitude est due.
votre terrain étant enclavé suite à la division du terrain initial, le passage pour désenclavement doit se faire sur le terrain divisé (donc par chez le nouveau propriétaire).
Voyez le notaire qui s'est occupé de la vente en compagnie du nouveau propriétaire pour lui expliquer la situation.
Si aucun accord n'est possible, il vous faudra saisir la justice pour obtenir le désenclavement de votre terrain.
Compte tenu de l'historique (s'il est bien celui dont vous parlez), vous retrouverez l'usage de ce passage par décision du juge (avec éventuellement des dommages et intérêts)
Dans tous les cas, ça ne sera pas le beau temps au niveau des relations de voisinage !
Bonne chance
Voyez le notaire qui s'est occupé de la vente en compagnie du nouveau propriétaire pour lui expliquer la situation.
Si aucun accord n'est possible, il vous faudra saisir la justice pour obtenir le désenclavement de votre terrain.
Compte tenu de l'historique (s'il est bien celui dont vous parlez), vous retrouverez l'usage de ce passage par décision du juge (avec éventuellement des dommages et intérêts)
Dans tous les cas, ça ne sera pas le beau temps au niveau des relations de voisinage !
Bonne chance
Bonjour,
Si le partage ne contient pas de servitude de passage, il y a alors un gros problème..... En effet, la division est volontaire, dans ce cas, la servitude n'est pas due, il est impératif, qu'il soit mentionné dans le partage et l'acte de vente.
Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente, et ne peut s'acquérir par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription.
Si le partage ne contient pas de servitude de passage, il y a alors un gros problème..... En effet, la division est volontaire, dans ce cas, la servitude n'est pas due, il est impératif, qu'il soit mentionné dans le partage et l'acte de vente.
Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente, et ne peut s'acquérir par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A l'origine il y avait une seule et unique propriété qui a ensuite été partagée entre 2 enfants.
L'acte de partage ne mentionne aucune servitude ni droit de passsage pour accéder à mon terrain que j'ai acheté à l'un des enfants .
Jusqu'à présent il n'y avait aucun problème car le terrain que je traversais pour rejoindre, à pied seulement, ma propriété appartenait toujours à l'autre enfant qui savait qu'il n'y avait aucun autre accés possible pour atteindre ma propriété et qui acceptait cette situation l.
Mais ce terrain vient d'être vendu et le nouveau propriétaire refuse que je traverse sa propriété. Je n'ai plus aucun autre moye d'atteindre mon terrain, .
Ai je un droit ? Sinon que dois je faire?
merci