Comment faire pour empécher un père à sortir un enfant du territoire

sylvia12 -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon ex conjoint me refuse la sortie du territoire de ma fille, donc impossible de faire un passeport ou autre mais lui il arrive avec notre enfant d'Espagne je voudrais que ce qui mais impossible à moi le soit pour lui aussi car pour le jugement de séparation il n'a pas ce droit sans mon accord comment faire pour faire appliquer ce droit ?

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Vous pouvez parfaitement faire une requete aupres du JAF pour demander une autorisation de sortie sans passer par lui en notifiant son refus non motivée
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