Quel sont les droits juridiques de la coloc
Cece?
Messages postés
9
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec un ami , on veut louer un appartement en colocation
Comment au niveau juridic ça se passe
Comment le bailleur doit faire pour le contract
Quel sont les closes qui peuvent être anote
Quel sont les bonne démarche a faire et les pièges a évite
Pour cette location , le propriétaire demande carte de sécu et carte d' identité , doit on lui fournir une photocopie
Merci de tout vos renseignement
Avec un ami , on veut louer un appartement en colocation
Comment au niveau juridic ça se passe
Comment le bailleur doit faire pour le contract
Quel sont les closes qui peuvent être anote
Quel sont les bonne démarche a faire et les pièges a évite
Pour cette location , le propriétaire demande carte de sécu et carte d' identité , doit on lui fournir une photocopie
Merci de tout vos renseignement
A voir également:
- Quel sont les droits juridiques de la coloc
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants
- Les droits cartes sont épuisés - Forum carte bancaire
1 réponse
bonjour
il lui est interdit de vous demander la carte de sécu (cf art 22-2 de la loi de 89).
pour le reste, lisez-y vos droits et devoirs:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
et parcourez les fora pour connaitre les pièges à éviter.
Pour cette location , le propriétaire demande carte de sécu et carte d' identité , doit on lui fournir une photocopie
il lui est interdit de vous demander la carte de sécu (cf art 22-2 de la loi de 89).
pour le reste, lisez-y vos droits et devoirs:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
et parcourez les fora pour connaitre les pièges à éviter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...