Question de sous sol
capetien
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22 mars 2011 à 17:20
Rochat1 Messages postés 12896 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 22 mars 2011 à 18:32
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Rochat1
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22 mars 2011 à 18:32
22 mars 2011 à 18:32
Bonjour,
Lisez ceci :
Dissociation de la propriété souterraine de la propriété du solL'article 552 du code civil n'établit en fait qu'une présomption de propriété au profit du propriétaire du sol. Il est donc possible de dissocier juridiquement la propriété foncière de la propriété tréfoncière : le propriétaire du sol peut ainsi vendre, donner ou louer de façon autonome le sous-sol de son terrain (une cavité spéléologique, par exemple) sans pour autant être obligé d'en faire de même pour la propriété superficielle. Une expropriation peut porter sur le seul sous-sol, à l'exclusion de la surface. Il y aura alors une stratification juridique de la propriété, chaque strate pouvant appartenir à une personne différente.
Comme vous pouvez le constater, il semblerait que vous n'êtes pas propriétaire du sous sol.
Lisez ceci :
Dissociation de la propriété souterraine de la propriété du solL'article 552 du code civil n'établit en fait qu'une présomption de propriété au profit du propriétaire du sol. Il est donc possible de dissocier juridiquement la propriété foncière de la propriété tréfoncière : le propriétaire du sol peut ainsi vendre, donner ou louer de façon autonome le sous-sol de son terrain (une cavité spéléologique, par exemple) sans pour autant être obligé d'en faire de même pour la propriété superficielle. Une expropriation peut porter sur le seul sous-sol, à l'exclusion de la surface. Il y aura alors une stratification juridique de la propriété, chaque strate pouvant appartenir à une personne différente.
Comme vous pouvez le constater, il semblerait que vous n'êtes pas propriétaire du sous sol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...