Arrangement a l'amiable malgres un jugement etabli
spoonord
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22 mars 2011 à 13:05
Afrikarnak - 22 mars 2011 à 14:11
Afrikarnak - 22 mars 2011 à 14:11
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1 réponse
Bonjour..
Seuls les termes du Jugements sont à respecter en cas de problème concernant les 'arrangements amiables'..
Le Mr peut saisir le JAF pour faire modifier les jours/heures , encore faut il que le JAF accède à sa requête (Au mieux pour lui aura t'il le Samedi 8 ou 9 h/Dimanche 19 h comme la plupart de ses congénères.).
A+
Seuls les termes du Jugements sont à respecter en cas de problème concernant les 'arrangements amiables'..
Le Mr peut saisir le JAF pour faire modifier les jours/heures , encore faut il que le JAF accède à sa requête (Au mieux pour lui aura t'il le Samedi 8 ou 9 h/Dimanche 19 h comme la plupart de ses congénères.).
A+