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sophiag
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28 mars 2011 à 06:29
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Bonjour
Absolument pas normal
Vous ecrivez à l'huissier en Recommandé accusé de reception que vous ne pouvez acceder à sa demande car la loi prévoit que :
Article 5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 18 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Absolument pas normal
Vous ecrivez à l'huissier en Recommandé accusé de reception que vous ne pouvez acceder à sa demande car la loi prévoit que :
Article 5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 18 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.
Merci pour votre réponse. Mais la pension compensatoire est-elle soumise aux mêmes lois que la pension alimentaire ? L'huissier me dit que non...
sophiag
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28 mars 2011 à 12:47
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Il se trompe, c'est la meme chose, je vous ai trouvé un texte du site d'un avocat
Vous lui dites avoir téléphonner à la maison de la justice, au tribunal de grande instance et qu'on vous a répondu que pour vous , il n'y avait aucun frais
https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/prestation-compensatoire.php
-------------
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d'abandon de famille. Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.
Tant que la prestation n'est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il
doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n'est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d'autres voies possibles.
Le paiement direct
Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.
Elle permet d'obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d'obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Vous lui dites avoir téléphonner à la maison de la justice, au tribunal de grande instance et qu'on vous a répondu que pour vous , il n'y avait aucun frais
https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/prestation-compensatoire.php
-------------
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d'abandon de famille. Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.
Tant que la prestation n'est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il
doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n'est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d'autres voies possibles.
Le paiement direct
Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.
Elle permet d'obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu'uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n'a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d'obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
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Bonjour
Je viens de penser à quelque chose
Vous avez fait une saisie attribution ou une saisie direct sur salaire ?
Mais de toute facon, l'un est gratuit dans la démarche, normalement l'autre aussi (saisie attribution) sauf que les huissiers demandent toujours des frais pour l'acte qu'il récupere aupres du débiteur (généralement de 150 euro à 300 euro)
Donc l'un dans l'autre, je ne vois pas pourquoi il vous facture des frais qu'il a forcement récuperer chez votre ex
Avez vous contact avec votre ex ?
Car il serait bien de lui demander combien cela lui a couté à lui juste pour vérifier
Je viens de penser à quelque chose
Vous avez fait une saisie attribution ou une saisie direct sur salaire ?
Mais de toute facon, l'un est gratuit dans la démarche, normalement l'autre aussi (saisie attribution) sauf que les huissiers demandent toujours des frais pour l'acte qu'il récupere aupres du débiteur (généralement de 150 euro à 300 euro)
Donc l'un dans l'autre, je ne vois pas pourquoi il vous facture des frais qu'il a forcement récuperer chez votre ex
Avez vous contact avec votre ex ?
Car il serait bien de lui demander combien cela lui a couté à lui juste pour vérifier
Bonjour,
J'ai malheureusement déjà du faire appel à un huissier, cette fois là pour non paiement de pensions alimentaire. Et ça s'est passé comme vous dites. j'ai avancé les frais, puis l'huissier me les a remboursés et lui a repris des frais à lui. C'est pour cela que j'étais étonnée que cela ne se passe pas de la même façon pour la prestation compensatoire. J'ai envoyé un courrier à l'huissier lui exposant tous ces points (grâce à votre aide) et j'attends la réponse, je vous en informerai.
Pour ce qui est de mon ex, non aucun contact avec lui.
Bien cordialement
J'ai malheureusement déjà du faire appel à un huissier, cette fois là pour non paiement de pensions alimentaire. Et ça s'est passé comme vous dites. j'ai avancé les frais, puis l'huissier me les a remboursés et lui a repris des frais à lui. C'est pour cela que j'étais étonnée que cela ne se passe pas de la même façon pour la prestation compensatoire. J'ai envoyé un courrier à l'huissier lui exposant tous ces points (grâce à votre aide) et j'attends la réponse, je vous en informerai.
Pour ce qui est de mon ex, non aucun contact avec lui.
Bien cordialement
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31 mars 2011 à 19:16
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Bonsoir
Bien, j'attend de vos nouvelles suite à votre courrier à l'huissier
Cordialement
Bien, j'attend de vos nouvelles suite à votre courrier à l'huissier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2015 à 09:08