Récupération fonds propre sans réemploi
Nadouluc
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Nadouluc Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mariée en séparation de biens avec compte-joint depuis 1994 et achat de terrains constructibles sur ce compte-joint sans réemploi déclaré sur les actes de vente par mon ex-mari, ni preuves bancaires (je garde les relevés de banque 10 ans), mon ex-mari peut-il prétendre avoir acheté sur ses fonds propres (vente de son fonds de commerce) les 2 terrains sur lequel nous avons payé ensemble les prêts pour la construction de maisons ?
Qu'en est-il des propriétaires de ces maisons ?
Puis-je imposer au notaire et à mon ex-mari e calcul de la plus-value des biens entre le mariage et le divorce ? calcul qui me serait plus avantageux.
Mariée en séparation de biens avec compte-joint depuis 1994 et achat de terrains constructibles sur ce compte-joint sans réemploi déclaré sur les actes de vente par mon ex-mari, ni preuves bancaires (je garde les relevés de banque 10 ans), mon ex-mari peut-il prétendre avoir acheté sur ses fonds propres (vente de son fonds de commerce) les 2 terrains sur lequel nous avons payé ensemble les prêts pour la construction de maisons ?
Qu'en est-il des propriétaires de ces maisons ?
Puis-je imposer au notaire et à mon ex-mari e calcul de la plus-value des biens entre le mariage et le divorce ? calcul qui me serait plus avantageux.
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