Récupération fonds propre sans réemploi

Nadouluc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 22 mars 2011 à 09:13
Nadouluc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 22 mars 2011 à 14:14
Bonjour,
Mariée en séparation de biens avec compte-joint depuis 1994 et achat de terrains constructibles sur ce compte-joint sans réemploi déclaré sur les actes de vente par mon ex-mari, ni preuves bancaires (je garde les relevés de banque 10 ans), mon ex-mari peut-il prétendre avoir acheté sur ses fonds propres (vente de son fonds de commerce) les 2 terrains sur lequel nous avons payé ensemble les prêts pour la construction de maisons ?
Qu'en est-il des propriétaires de ces maisons ?
Puis-je imposer au notaire et à mon ex-mari e calcul de la plus-value des biens entre le mariage et le divorce ? calcul qui me serait plus avantageux.

1 réponse

Nadouluc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011
22 mars 2011 à 14:14
Personne pour me répondre ?
Merci
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