Fai - mise en demeure huissier
doc
-
21 mars 2011 à 21:05
nek30 Messages postés 118 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 26 avril 2011 à 05:01
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A voir également:
- Fai - mise en demeure huissier
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- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
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21 mars 2011 à 21:24
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Bonsoir ,
Je vous invite a consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. Vousne le regretterez pas .
Je vous invite a consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. Vousne le regretterez pas .
Bonjour..
Il y a prescription d'un an à compter du dernier supposé impayé si toutefois la Justice n'a pas été saisie durant ce délai d'un an..
Art. L 34-2 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques:
----------------
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
Il y a prescription d'un an à compter du dernier supposé impayé si toutefois la Justice n'a pas été saisie durant ce délai d'un an..
Art. L 34-2 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques:
----------------
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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21 mars 2011 à 21:30
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Bonsoir Afrikarnak ,
C'est pas sympa, vous empechez le demandeur de decouvrir lui même le contenu du texte. Plus de surprise pour lui .
Cdt.
C'est pas sympa, vous empechez le demandeur de decouvrir lui même le contenu du texte. Plus de surprise pour lui .
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22 mars 2011 à 10:06
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Bonjour ,
Tout a fait d'ccord avec vous. Bonne journée.
Tout a fait d'ccord avec vous. Bonne journée.
nek30
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26 avril 2011 à 05:01
26 avril 2011 à 05:01
Un huissier de justice lol
Ne vous faite pas avoir par l'intitulé de la lettre, oui les huissiers de justice peuvent etre mandaté par la JUSTICE après un jugement pour recuperé des sommes etc...
Mais ce n'est pas toujours le cas, il peuvent aussi travaillé pour des société pour RELANCER les factures, mais sans decisions de justice leurs sollicitation ne vaut rien du tout, il ne peuvent absolument pas vous saisir de force. donc tant que ce n'est pas une lettre d'huissier accompagné d'une decision de justice ne payer RIEN !
d'ailleurs si vous recevez seulement des lettres sans accusé après des mois et des mois, alors soufflé un bon coup cela veux dire qu'aucune decision de justice ne sera prise, car les sommes sont derisoires pour la justice en gros ne payer rien du tout. et si on vous harcele sachez que vous pouvez deposer plainte après la 3e lettre envoyé. Je n'ai plus l'article de loi en tete, mais croyez moi tout ce qui n'est pas en accusé reception vous pouvez déchirer et poubelle !
Ne vous faite pas avoir par l'intitulé de la lettre, oui les huissiers de justice peuvent etre mandaté par la JUSTICE après un jugement pour recuperé des sommes etc...
Mais ce n'est pas toujours le cas, il peuvent aussi travaillé pour des société pour RELANCER les factures, mais sans decisions de justice leurs sollicitation ne vaut rien du tout, il ne peuvent absolument pas vous saisir de force. donc tant que ce n'est pas une lettre d'huissier accompagné d'une decision de justice ne payer RIEN !
d'ailleurs si vous recevez seulement des lettres sans accusé après des mois et des mois, alors soufflé un bon coup cela veux dire qu'aucune decision de justice ne sera prise, car les sommes sont derisoires pour la justice en gros ne payer rien du tout. et si on vous harcele sachez que vous pouvez deposer plainte après la 3e lettre envoyé. Je n'ai plus l'article de loi en tete, mais croyez moi tout ce qui n'est pas en accusé reception vous pouvez déchirer et poubelle !