Fai - mise en demeure huissier

doc - 21 mars 2011 à 21:05
nek30 Messages postés 118 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 26 avril 2011 à 05:01
Bonjour,

J'avais souscrit en mars 2006 sur un stand de la foire de Lyon à une offre d'essai internet + téléphonie fixe (donc sans autorisation de prélèvement) de 2 mois gratuits chez neuf.

Non seulement je n'ai jamais bénéficié de cette gratuité mais mi-2007 je n'ai plus pu me connecter à internet pendant 2 mois et comme j'étais abonné à france télécom qui m'a facturé les communications et que mon ordinateur est tombé en panne à ce moment-là, j'ai suspendu les paiements des factures de Neuf.

Après 3 courriers non recommandés envoyés par une société de recouvrement auxquels je n'ai pas répondu, j'ai reçu un appel téléphonique en décembre 2007 de cette même société de recouvrement à laquelle j'ai expliqué ce que je viens d'évoquer, ils me réclamaient alors une somme de 150 € et nous sommes tombés d'accord pour que je règle immédiatement par CB la somme de 90 €.

En janvier 2008, j'ai souscrit un nouvel abonnement à TELE2 et renvoyé en février 2008 le matériel à Neuf Telecom accompagné d'une lettre de résiliation.

J'ai reçu ensuite encore 2 factures de Neuf (probablement jusqu'à leur reprise par SFR) que je n'ai évidemment pas payées puis plus rien de leur part.

En octobre 2008, j'ai reçu un courrier m'informant que TELE2 était également repris par SFR et que désormais les factures seraient émises par ce dernier. J'ai donc payé ces factures jusqu'à mon déménagement en décembre 2009, date à laquelle j'ai résilié par LRAR mon abonnement souscrit initialement auprès de TELE2 et restitué le matériel mis à disposition.

Une facture de clôture d'abonnement m'a été envoyée et la somme a été prélevé en janvier 2010. Je n'ai ensuite plus jamais rien reçu ni de SFR ni d'un quelconque cabinet de recouvrement tant que mon courrier a suivi à ma nouvelle adresse soit jusqu'en juin 2010.

Quelle n'est pas ma surprise de recevoir ce jour à ma nouvelle adresse un courrier non recommandé d'un huissier de justice me mettant en demeure de régler sans délai la somme de 360 €.

Que dois-je faire ? Ont-ils le droit après plus de 3 ans de réclamer des sommes qui pour moi sont indues et comment le même FAI peut-il demander le paiement de 2 abonnements en même temps ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 520
21 mars 2011 à 21:24
Bonsoir ,

Je vous invite a consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. Vousne le regretterez pas .
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Bonjour..
Il y a prescription d'un an à compter du dernier supposé impayé si toutefois la Justice n'a pas été saisie durant ce délai d'un an..
Art. L 34-2 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques:

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La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

A+
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 520
21 mars 2011 à 21:30
Bonsoir Afrikarnak ,

C'est pas sympa, vous empechez le demandeur de decouvrir lui même le contenu du texte. Plus de surprise pour lui .

Cdt.
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Bonjour Foyer..
C'était ma B.A du jour... Et j'ai 'posté' 2 minutes trop tard par rapport à vous... Mais cela ne mange pas de pain que de publier le texte du 34-2 de temps en temps..
Bonne journée!
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 520
22 mars 2011 à 10:06
Bonjour ,

Tout a fait d'ccord avec vous. Bonne journée.
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nek30 Messages postés 118 Date d'inscription lundi 6 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 8
26 avril 2011 à 05:01
Un huissier de justice lol

Ne vous faite pas avoir par l'intitulé de la lettre, oui les huissiers de justice peuvent etre mandaté par la JUSTICE après un jugement pour recuperé des sommes etc...

Mais ce n'est pas toujours le cas, il peuvent aussi travaillé pour des société pour RELANCER les factures, mais sans decisions de justice leurs sollicitation ne vaut rien du tout, il ne peuvent absolument pas vous saisir de force. donc tant que ce n'est pas une lettre d'huissier accompagné d'une decision de justice ne payer RIEN !

d'ailleurs si vous recevez seulement des lettres sans accusé après des mois et des mois, alors soufflé un bon coup cela veux dire qu'aucune decision de justice ne sera prise, car les sommes sont derisoires pour la justice en gros ne payer rien du tout. et si on vous harcele sachez que vous pouvez deposer plainte après la 3e lettre envoyé. Je n'ai plus l'article de loi en tete, mais croyez moi tout ce qui n'est pas en accusé reception vous pouvez déchirer et poubelle !
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