Mes droits sur les biens meubles
NANI68
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nani -
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Bonjour,
Mon pere et dece et vivai avec une amie celle ci n'etai pas declaré vivant avec lui dans l'apartement. Maintenant j'aimerais recupere quelque effet personnel a mon pere dans l'apartement mais elle ne me repond pas quel sont mes recourds et mes droit?? Qui dois je contacter??? MERCI DE VOS REPONSES
Mon pere et dece et vivai avec une amie celle ci n'etai pas declaré vivant avec lui dans l'apartement. Maintenant j'aimerais recupere quelque effet personnel a mon pere dans l'apartement mais elle ne me repond pas quel sont mes recourds et mes droit?? Qui dois je contacter??? MERCI DE VOS REPONSES
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes seul(e) Héritier(e) de votre Père, contactez un Notaire et prenez un R-D-V pour demander l'ouverture du Dossier de la Succession.
Cette personne n'a pas a être dans les lieux si elle n'était pas "Pacsée" ou Mariée avec votre Père ni Propriétaire sauf,
si la situation fait qu'il y a un Contrat et Bail de location au deux Noms comme Locataires, pour cet appartement.
Votre Père était-il le Propriétaire de cet appartement ?
Cordialement.
Si vous êtes seul(e) Héritier(e) de votre Père, contactez un Notaire et prenez un R-D-V pour demander l'ouverture du Dossier de la Succession.
Cette personne n'a pas a être dans les lieux si elle n'était pas "Pacsée" ou Mariée avec votre Père ni Propriétaire sauf,
si la situation fait qu'il y a un Contrat et Bail de location au deux Noms comme Locataires, pour cet appartement.
Votre Père était-il le Propriétaire de cet appartement ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialment
- de distribution de l'Eau (avec le relevé du compteur) par L.R.A.R ,
- celui du contrat d'Electricité (avec relevé du compteur) par L.R.A.R .
Résiliez également le contrat d'Assurance Habitation "pour la fin du préavis du Bail " par L.R.A.R et conservez les copies de chacune des lettres.
Sage précaution...
Cordialement.
cordialement Anaïs