Dans quel cas un proprietaire peu recuperer sa maison
Résolu
jeandereal
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite depuis 12ans une maison, avec l'eau d'une source non potable le puisard d'eaux usées se trouve à seulement 3m de la source.
Nous avons fait analyser l'eau elle est totalement non conforme)à la consommation.
C'est une pompe electrique qui nous alimente, mais lors des coupures de courant nous n'avons plus rien.
Nous avons demandé une pompe d'assainissement, et de mettre l'électricité en conformité.
Du coup il ne renouvelle pas le bail, et nous en envoyer le congé sans nous donner de motif
quelle peut être notre défense?
Merci pour une réponse
J'habite depuis 12ans une maison, avec l'eau d'une source non potable le puisard d'eaux usées se trouve à seulement 3m de la source.
Nous avons fait analyser l'eau elle est totalement non conforme)à la consommation.
C'est une pompe electrique qui nous alimente, mais lors des coupures de courant nous n'avons plus rien.
Nous avons demandé une pompe d'assainissement, et de mettre l'électricité en conformité.
Du coup il ne renouvelle pas le bail, et nous en envoyer le congé sans nous donner de motif
quelle peut être notre défense?
Merci pour une réponse
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10 réponses
il n'a aucun droit de résilier le bail, sauf pour s'y installer lui même (ou sa famille) et pour vendre.
sa résiliation est donc caduque
sa résiliation est donc caduque
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
- reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
- vendre le logement,
- invoquer un motif légitime et sérieux.(à définir par un juge, le plus courant étant le non paiement du loyer ou le défaut d'assurance habitation)
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Hors de ces cas cités le bail est reconduit automatiquement 6 mois avant son échéance
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
- reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
- vendre le logement,
- invoquer un motif légitime et sérieux.(à définir par un juge, le plus courant étant le non paiement du loyer ou le défaut d'assurance habitation)
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Hors de ces cas cités le bail est reconduit automatiquement 6 mois avant son échéance
Bonsoir
Quand es ce que votre bail arrive à expiration et quand avez vous recu sa lettre vous donnant congé ?
Comment avez vous recu sa lettre d'ailleurs, en lettre simple ou en recommandé ?
De toute facon, ce n'est pas valable puisqu'il ne met aucun motif, mais donnez nous quand meme vos dates du bail
Quand es ce que votre bail arrive à expiration et quand avez vous recu sa lettre vous donnant congé ?
Comment avez vous recu sa lettre d'ailleurs, en lettre simple ou en recommandé ?
De toute facon, ce n'est pas valable puisqu'il ne met aucun motif, mais donnez nous quand meme vos dates du bail
Mais alors à quoi sert un Bail si on ne peut pas mettre fin au contrat de location mis à part les trois clauses cités ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le bail sert justement à permettre ses trois closes , sinon, il n'y aurait pas de bal , mais un CDI , si vous voulez !
Bonsoir,
ATTENTION ! un propriétaire n'a pas le droit de louer un immeuble sans eau potable https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-03-18/ vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné.
Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter.
La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral.
SACHEZ que cette démarche peut entraîner la prise d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable, auquel cas vous devrez quitter ce logement !.
Peut être pourriez-vous trouver un arrangement amiable avant d'en arriver à ces extrémités...
"Deux avis valent mieux qu'un."
ATTENTION ! un propriétaire n'a pas le droit de louer un immeuble sans eau potable https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-03-18/ vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné.
Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter.
La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral.
SACHEZ que cette démarche peut entraîner la prise d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable, auquel cas vous devrez quitter ce logement !.
Peut être pourriez-vous trouver un arrangement amiable avant d'en arriver à ces extrémités...
"Deux avis valent mieux qu'un."
Bonjour.
Je me suis mal exprimé.
Mais alors à quoi sert un Bail de location ?
Si par exemple je fait à mon locataire un bail de trois ans parce que je veut seulement louer pour trois ans puis aprés en faire ce que je veut de mon appartement.
Ai je le droit ? Dois je respecter les trois clauses ?
Je me suis mal exprimé.
Mais alors à quoi sert un Bail de location ?
Si par exemple je fait à mon locataire un bail de trois ans parce que je veut seulement louer pour trois ans puis aprés en faire ce que je veut de mon appartement.
Ai je le droit ? Dois je respecter les trois clauses ?
Bonjour
je m'y colle rectifiez si je me trompe
Clause motif légitime et sérieux
Si votre locataire paie régulièrement loyer et charges et pas de plaintes des voisins
pourquoi le virer à 3 ans ?
Vous savez ce que vous avez, vous ne connaissez pas le prochain
Clause vendre le logement
Vous pouvez vendre avec locataire mais le prix de vente est plus intéressant sans locataire .Il vous faudra attendre la fin du bail et le prévenir au minimum 6 mois avant
Un fin de bail du proprio l'autorise de partir sans son préavis de 3 mois
Clause reprendre le logement pour soi ou un proche
Pareil en fin de bail uniquement préavis de 6 mois clause courante sur une mutation
et parfois même bail de 1 ou 2 ans qui se transforme en 3 ans si pas de préavis
Soi même ou proche (ascendant, descendant) doit y habiter 2 ans minimum sinon le locataire viré peut se plaindre au juge d'avoir été viré illégalement par duperie
je m'y colle rectifiez si je me trompe
Clause motif légitime et sérieux
Si votre locataire paie régulièrement loyer et charges et pas de plaintes des voisins
pourquoi le virer à 3 ans ?
Vous savez ce que vous avez, vous ne connaissez pas le prochain
Clause vendre le logement
Vous pouvez vendre avec locataire mais le prix de vente est plus intéressant sans locataire .Il vous faudra attendre la fin du bail et le prévenir au minimum 6 mois avant
Un fin de bail du proprio l'autorise de partir sans son préavis de 3 mois
Clause reprendre le logement pour soi ou un proche
Pareil en fin de bail uniquement préavis de 6 mois clause courante sur une mutation
et parfois même bail de 1 ou 2 ans qui se transforme en 3 ans si pas de préavis
Soi même ou proche (ascendant, descendant) doit y habiter 2 ans minimum sinon le locataire viré peut se plaindre au juge d'avoir été viré illégalement par duperie
Dans votre cas, personnellement, je consulterais la CLCV, ou bien, un médiateur (voir la mairie de votre domicile) pour le problème d'eau . TOUT propriétaire est tenu de vous donner accès à l'eau potable.
pour votre information il existe un organisme qui contrôle la conformité des réseaux d'eau et de l'assainissement (dans ma région ceci s'appelle le SPANC), et ces contrôles se font tous les 4 à 5 ans pour les
installations privées. Ne serait- il pas judicieux de le signaler à votre proprio ? Ceci pourrait peut-être le faire réfléchir?
Pour mettre un terme à votre location, il doit vous fournir un motif valable par écrit, au moins 6 mois avant la fin du terme, par lettre avec A.R.
Bonne chance
pour votre information il existe un organisme qui contrôle la conformité des réseaux d'eau et de l'assainissement (dans ma région ceci s'appelle le SPANC), et ces contrôles se font tous les 4 à 5 ans pour les
installations privées. Ne serait- il pas judicieux de le signaler à votre proprio ? Ceci pourrait peut-être le faire réfléchir?
Pour mettre un terme à votre location, il doit vous fournir un motif valable par écrit, au moins 6 mois avant la fin du terme, par lettre avec A.R.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...