Annulation commande car article l121-21 non respecté
Draga
-
Loulou -
Loulou -
Bonjour,
J'ai "gagné" il y a 3 semaines un adoucisseur et un purificateur d'eau. Ne restant à ma charge que l'entretien du matériel.
Le lendemain de la signature du contrat, nous sommes partis, mon mari et moi, en déplacement à l'étranger. Entre temps, nous nous sommes renseignés sur le produit et la société et nous nous sommes rendus compte que ça sentait un "peu-beaucoup" l'arnaque et avons voulu, à notre retour, annulé la commande... seulement voilà, le délai de rétractation était passé depuis une semaine et demi...
Nous avons quand même envoyé le bon de rétractation en recommandé A/R et sommes dans l'attente d'une réponse.
Je me suis penchée sur le contrat que nous avons signé et j'ai eu la (bonne?) surprise de me rendre compte que des mentions légales citées dans l'article L121-21 du code de la consommation n'était pas inscrite sur le contrat, à savoir "désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés" et surtout les "conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services"....
Ma question est la suivante : au vu des ces informations pouvez-vous me dire si le contrat est nul du fait de l'absence d'inscription des ces données dessus?
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai "gagné" il y a 3 semaines un adoucisseur et un purificateur d'eau. Ne restant à ma charge que l'entretien du matériel.
Le lendemain de la signature du contrat, nous sommes partis, mon mari et moi, en déplacement à l'étranger. Entre temps, nous nous sommes renseignés sur le produit et la société et nous nous sommes rendus compte que ça sentait un "peu-beaucoup" l'arnaque et avons voulu, à notre retour, annulé la commande... seulement voilà, le délai de rétractation était passé depuis une semaine et demi...
Nous avons quand même envoyé le bon de rétractation en recommandé A/R et sommes dans l'attente d'une réponse.
Je me suis penchée sur le contrat que nous avons signé et j'ai eu la (bonne?) surprise de me rendre compte que des mentions légales citées dans l'article L121-21 du code de la consommation n'était pas inscrite sur le contrat, à savoir "désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés" et surtout les "conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services"....
Ma question est la suivante : au vu des ces informations pouvez-vous me dire si le contrat est nul du fait de l'absence d'inscription des ces données dessus?
Merci à tous pour vos réponses.
A voir également:
- Annulation commande car article l121-21 non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre annulation commande - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Amazon article non reçu ✓ - Forum Consommation
7 réponses
Bonjour Denis,
oui et non... en fait on a rempli un bon pour un tirage au sort dans un centre commercial.... et mon nom a été tiré au sort...
Pourquoi?
oui et non... en fait on a rempli un bon pour un tirage au sort dans un centre commercial.... et mon nom a été tiré au sort...
Pourquoi?
Parce que l'article du code de la consommation que vous avez utilisé s'applique en cas de démarchage à domicile. Pour vous il en va différemment puisque c'est suite à un jeu dans un centre commercial que vous avez gagné le matériel.
Il ne s'agit que d'un contrat d'entretien que vous avez signé par la suite et le commercial ne vous a pas démarché à domicile. Il faudra seulement vérifier si le contrat ne comporte pas des clauses abusives. Par ailleurs attendez le retour de votre demande de rétractation.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Il ne s'agit que d'un contrat d'entretien que vous avez signé par la suite et le commercial ne vous a pas démarché à domicile. Il faudra seulement vérifier si le contrat ne comporte pas des clauses abusives. Par ailleurs attendez le retour de votre demande de rétractation.
En cas de litige, revenez sur le forum.
non non, ce n'est pas qu'un contrat d'entretien... c'est bien contrat d'achat et au dos du-dit contrat il y a noté le "cgv" dans lequel est noté les articles du code de la consommation....
dans tous les cas, je vous remercie pour votre réponse... je vais donc attendre le retour de ma demande de rétractation et je vous recontacterai après.
Encore une fois, merci...
dans tous les cas, je vous remercie pour votre réponse... je vais donc attendre le retour de ma demande de rétractation et je vous recontacterai après.
Encore une fois, merci...
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