Baisse taux horaire assistante maternelle
fraggle559
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3 réponses
bonjour, j'ai était assistante mternelle, je ne connais aucune loi qui stipule que vous devez baisser votre taux horaire car la maman va mettre son 2eme enfants! dans ces cas la elle à qu'à les separer et en mettre un des 2 chez une autre nounou!! bon courage!
fraggle559
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merci Denis pour cette réponse précise.
bonjour, vous avez signé je suppose un contrat indiquant votre taux horaire, vous n'avez donc pas à le modifier à la baisse.
arrêt de la cour de cassation daté du 19 mai 1998:
La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord,
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La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord,