Retour succession en avance d'hoirie

Question

Bonjour, 

Nous sommes 3 filles à hériter de nos parents décédés. Notre mère en 2000 et notre père en 2010
Une des filles à reçu en 1990 une donation (fond de commerce et marchandises)
celle ci nous indique que comme 10 ans se sont écoulés, la donation est éteinte et qu'il ne faut plus en tenir compte
Le notaire qui avait indiqué cette donation sur la déclaration de succession de notre mère en 2000, ne la figure pas sur le projet de la succession de notre père en 2010
Qu'en est il ?

condorcet · Accepted Answer

Qu'en est il ?
   La régle des 10 ans ne s'applique qu'en matière de fiscalité et non civile
   Fiscalement une donation de + de 10 ans ( délai ramené à 6 ans), n'est plus rapportable à la succession uniquement pour le calcul des droits de succession, raison pour laquelle le notaire ne l'a pas fait figurer dans la déclaration de succession déposée à la suite du décès de votre père.
  Mais civilement elle est parfaitement rapportable afin que l'ensemble des héritiers ne soient pas lèsés les uns par rapport aux autres n'ayant jamais bénéficié de donation antérieurement
  Votre soeur fait erreur.

samalach · Answer

Bonjour Wuillaume,
Je me trouve aujourd'hui exactement dans la même situation que vous, concernant un fond de commerce donné à mon frère en 1990.
Pouvez vous me dire ce qu'il en a été de la succession ? Le fond de commerce a t'il été rapporté ? Et a t'il été estimé à sa valeur de 1990 notifié de l'acte ?
En vous remerciant des précisions que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.

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