Rats dans une cuisine
dydy
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18 mars 2011 à 10:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mars 2011 à 11:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mars 2011 à 11:07
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2 réponses
feloxe
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18 mars 2011 à 10:05
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C'est a vous de faire venir un dératiseur et surtout de trouver pourquoi les rats sont venus
amadu29
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18 mars 2011 à 10:43
18 mars 2011 à 10:43
En principe les frais de dératisation sont à la charge du bailleur.
La Cour de cassation a rappelé que la liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par le décret du 26 août 1967 et ne mentionne pas les frais de dératisation (cass. civ. 3ème du 29 janvier 2002).
Toutefois, les frais peuvent rester à la charge du locataire si le bailleur peut prouver qu'un manque certain d'hygiène du locataire est la cause de l'infestation (et hélas, c'est souvent le cas).
La Cour de cassation a rappelé que la liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par le décret du 26 août 1967 et ne mentionne pas les frais de dératisation (cass. civ. 3ème du 29 janvier 2002).
Toutefois, les frais peuvent rester à la charge du locataire si le bailleur peut prouver qu'un manque certain d'hygiène du locataire est la cause de l'infestation (et hélas, c'est souvent le cas).
feloxe
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Modifié par feloxe le 18/03/2011 à 11:09
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du 26 août 1967 vous voulez dire 1987
Dans une maison c'est de l'entretien de veiller a ne rien laisser qui puisse attirer les rats et souris.On ne peut pas répercuter cette dépense dans un immeuble mais dans une maison c'est au locataire de faire en sorte de les détruire
Dans une maison c'est de l'entretien de veiller a ne rien laisser qui puisse attirer les rats et souris.On ne peut pas répercuter cette dépense dans un immeuble mais dans une maison c'est au locataire de faire en sorte de les détruire