Liquidation divorce

2011 angele - 18 mars 2011 à 10:22
 2011 angele - 20 mars 2011 à 22:23
Bonjour,
je suis actuellement divorcée.Je vends ma maison dont je suis propriétaire à 90 % et mon ex mari possède les 10% restants.Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois.A priori il n'a pas l'intention de le faire et je voudrais l'y obliger pour mettre tout au clair.Si je mets sous séquestre ses 10% , est ce que mes 90% le seront aussi?
Merci de m'aider

1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 826
18 mars 2011 à 11:25
Bonjour

Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois

le notaire ne pourra pas le faire de son propre chef à votre demande , seul votre avocat peut faire une demande de saisie via le tribunal
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2011 angele
19 mars 2011 à 09:54
Merci pour cette réponse.Je le savais.Ce qui m'inquiète ,c'est ma part : sera t-elle bloquée elle aussi ?
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 826
19 mars 2011 à 14:04
Merci pour cette réponse.Je le savais

décidément, votre question n'est pas claire, si vous savez, pourquoi vous posez la question ?????,

gonflant en fait les posts comme les vôtres ...
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2011 angele
20 mars 2011 à 05:27
merci.tant pis si vous ne comprenez.Bye
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 826
20 mars 2011 à 11:16
ben même réponse en ce qui concerne votre part : le notaire ne peut le faire de son propre chef à la demande de votre ex, il lui faudra une demande, comme pour vous ..
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merci
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