Liquidation divorce
2011 angele
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2011 angele -
2011 angele -
Bonjour,
je suis actuellement divorcée.Je vends ma maison dont je suis propriétaire à 90 % et mon ex mari possède les 10% restants.Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois.A priori il n'a pas l'intention de le faire et je voudrais l'y obliger pour mettre tout au clair.Si je mets sous séquestre ses 10% , est ce que mes 90% le seront aussi?
Merci de m'aider
je suis actuellement divorcée.Je vends ma maison dont je suis propriétaire à 90 % et mon ex mari possède les 10% restants.Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois.A priori il n'a pas l'intention de le faire et je voudrais l'y obliger pour mettre tout au clair.Si je mets sous séquestre ses 10% , est ce que mes 90% le seront aussi?
Merci de m'aider
1 réponse
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Bonjour
Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois
le notaire ne pourra pas le faire de son propre chef à votre demande , seul votre avocat peut faire une demande de saisie via le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...