Liquidation divorce
2011 angele
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2011 angele -
2011 angele -
Bonjour,
je suis actuellement divorcée.Je vends ma maison dont je suis propriétaire à 90 % et mon ex mari possède les 10% restants.Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois.A priori il n'a pas l'intention de le faire et je voudrais l'y obliger pour mettre tout au clair.Si je mets sous séquestre ses 10% , est ce que mes 90% le seront aussi?
Merci de m'aider
je suis actuellement divorcée.Je vends ma maison dont je suis propriétaire à 90 % et mon ex mari possède les 10% restants.Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois.A priori il n'a pas l'intention de le faire et je voudrais l'y obliger pour mettre tout au clair.Si je mets sous séquestre ses 10% , est ce que mes 90% le seront aussi?
Merci de m'aider
A voir également:
- Liquidation divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
1 réponse
Bonjour
Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois
le notaire ne pourra pas le faire de son propre chef à votre demande , seul votre avocat peut faire une demande de saisie via le tribunal
Je voudrais savoir si je peux lors de la vente mettre sous séquestre la somme qui lui revient tant qu'il n'aura pas racheté les 10% que je détiens dans sa SARL comme il s'y est engagé dans le jugement de divorce il y a déjà 6 mois
le notaire ne pourra pas le faire de son propre chef à votre demande , seul votre avocat peut faire une demande de saisie via le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
décidément, votre question n'est pas claire, si vous savez, pourquoi vous posez la question ?????,
gonflant en fait les posts comme les vôtres ...