Succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 mars 2011 à 19:17
17 mars 2011 à 19:17
Suis-je en droit de demander le produit de la vente ?
Réponse négative.
Le testament devient sans objet dès lors que le bien légué n'est plus présent dans le patrimoine du défunt.
Réponse négative.
Le testament devient sans objet dès lors que le bien légué n'est plus présent dans le patrimoine du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...