Vente a crédit a son enfant
Yvon
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible de vendre a crédit a sa fille un bien immobilier. Cela veut dire que je perçois un loyer mensuel qui correspond au remboursement. Dans ce cas, ces revenus sont ils imposables?
Merci
Est il possible de vendre a crédit a sa fille un bien immobilier. Cela veut dire que je perçois un loyer mensuel qui correspond au remboursement. Dans ce cas, ces revenus sont ils imposables?
Merci
2 réponses
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Vous creez une SCI qui vendra le bien à votre fille.Pas beaucoup de risques d'être imposé si vous ne faites pas de benefices.
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Il suffit de prévoir le versement du prix de vente par mensualité dans l'acte de vente et de veiller à garder la trace des paiements.
Votre notaire vous préparera l'acte en conséquence. Les droits de mutation seront dus immédiatement sur le prix total de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...