Vente a crédit a son enfant

Yvon - 17 mars 2011 à 19:04
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 mars 2011 à 21:23
Bonjour,
Est il possible de vendre a crédit a sa fille un bien immobilier. Cela veut dire que je perçois un loyer mensuel qui correspond au remboursement. Dans ce cas, ces revenus sont ils imposables?
Merci

2 réponses

Vous creez une SCI qui vendra le bien à votre fille.Pas beaucoup de risques d'être imposé si vous ne faites pas de benefices.
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
17 mars 2011 à 21:23
Il suffit de prévoir le versement du prix de vente par mensualité dans l'acte de vente et de veiller à garder la trace des paiements.
Votre notaire vous préparera l'acte en conséquence. Les droits de mutation seront dus immédiatement sur le prix total de la maison.
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