Vente a crédit a son enfant
Yvon
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17 mars 2011 à 19:04
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 mars 2011 à 21:23
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 mars 2011 à 21:23
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2 réponses
Vous creez une SCI qui vendra le bien à votre fille.Pas beaucoup de risques d'être imposé si vous ne faites pas de benefices.
darlana
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17 mars 2011 à 21:23
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Il suffit de prévoir le versement du prix de vente par mensualité dans l'acte de vente et de veiller à garder la trace des paiements.
Votre notaire vous préparera l'acte en conséquence. Les droits de mutation seront dus immédiatement sur le prix total de la maison.
Votre notaire vous préparera l'acte en conséquence. Les droits de mutation seront dus immédiatement sur le prix total de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...