Peut on obtenir un permis de construire avec

mary trust -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on avec une simple promesse de vente obtenir un permis de construire sachant que la vente définitive reste à venir ?
D'avance merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonsoir

    OUI
    0

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