Malfaçon conduit cheminée quel recours
florence
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16 mars 2011 à 22:12
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 mars 2011 à 22:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 mars 2011 à 22:54
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aie mac
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3 avril 2016
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18 mars 2011 à 22:54
18 mars 2011 à 22:54
bonjour
vous avez du, en qualité de maître d'ouvrage (le maître d'ouvrage est le propriétaire de la maison en construction, le maitre d'oeuvre celui qui la conçoit, l'entrepreneur celui qui la construit) souscrire une assurance dommage-ouvrage, comme la loi vous en fait obligation (art L242-1 CdA).
si tel est bien le cas, vous faites une déclaration de sinistre mentionnant cette malfaçon (en LRAR).
l'assureur doit vous répondre sous 60 jours.
si vous avez omis de souscrire cette assurance (ce qui est imprudent), vous reste à vous adresser à la décennale de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage défectueux (soit le maçon, soit le charpentier, un peu le maitre d'oeuvre..., soit le constructeur si vous avez traité via un CCMI)(mais dans ce cas, vous avez certainement une DO). le résultat sera le même qu'avec la DO, sauf à devoir supporter les éventuelles parties de ping-pong entre les différents protagonistes.
en théorie, une simple malfaçon n'est pas suffisante en soi pour permettre la mise en jeu de la garantie; néanmoins, dans votre cas de figure, il y a clairement impropriété à destination; c'est ce critère qui permettra l'intervention de l'assureur.
les coordonnées de la DO doivent figurer dans votre contrat de construction.
celles des assurances décennales des entrepreneurs dans le dossier de marchés du maître d'oeuvre.
vous avez du, en qualité de maître d'ouvrage (le maître d'ouvrage est le propriétaire de la maison en construction, le maitre d'oeuvre celui qui la conçoit, l'entrepreneur celui qui la construit) souscrire une assurance dommage-ouvrage, comme la loi vous en fait obligation (art L242-1 CdA).
si tel est bien le cas, vous faites une déclaration de sinistre mentionnant cette malfaçon (en LRAR).
l'assureur doit vous répondre sous 60 jours.
si vous avez omis de souscrire cette assurance (ce qui est imprudent), vous reste à vous adresser à la décennale de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage défectueux (soit le maçon, soit le charpentier, un peu le maitre d'oeuvre..., soit le constructeur si vous avez traité via un CCMI)(mais dans ce cas, vous avez certainement une DO). le résultat sera le même qu'avec la DO, sauf à devoir supporter les éventuelles parties de ping-pong entre les différents protagonistes.
en théorie, une simple malfaçon n'est pas suffisante en soi pour permettre la mise en jeu de la garantie; néanmoins, dans votre cas de figure, il y a clairement impropriété à destination; c'est ce critère qui permettra l'intervention de l'assureur.
les coordonnées de la DO doivent figurer dans votre contrat de construction.
celles des assurances décennales des entrepreneurs dans le dossier de marchés du maître d'oeuvre.
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