Application de la clause penale compromis de vente
remilaeti59510
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16 mars 2011 à 18:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 mars 2011 à 20:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 mars 2011 à 20:18
A voir également:
- Application de la clause penale compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Ordonnance pénale - Forum Justice
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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kasom
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17 mars 2011 à 00:32
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Bonsoir
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
vous pouvez réclamer, mais avant il y avait une procédure à suivre ; résultat : prendre un avocat si vous ne voulez plus acheter, sinon vous allez l'avoir dans le baba
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
vous pouvez réclamer, mais avant il y avait une procédure à suivre ; résultat : prendre un avocat si vous ne voulez plus acheter, sinon vous allez l'avoir dans le baba
Bonjour,
ma question est justement quelle procédure lancer ? Qui saisir ?
Quelqu'un peut il nous aider ?
Est ce au notarie de faire le nécessaire, faut il prendre un avocat ?
Un grand merci
ma question est justement quelle procédure lancer ? Qui saisir ?
Quelqu'un peut il nous aider ?
Est ce au notarie de faire le nécessaire, faut il prendre un avocat ?
Un grand merci
kasom
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20 mars 2011 à 20:18
20 mars 2011 à 20:18
pour lancer une procédure, il faut voir un avocat
mais comme vous n'avez pas fait le nécessaire avant pour constater la carence des vendeurs, j'ai bien peur que se soient les vendeurs qui vous assignent pour conclure la vente ..voir vite un avocat pour vous sortir de là
mais comme vous n'avez pas fait le nécessaire avant pour constater la carence des vendeurs, j'ai bien peur que se soient les vendeurs qui vous assignent pour conclure la vente ..voir vite un avocat pour vous sortir de là