Application de la clause penale compromis de vente

remilaeti59510 - 16 mars 2011 à 18:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 mars 2011 à 20:18
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente au mois de janvier 2010 pour un bien s'élevant à 65 000€.
La date de signature était prévue au plus tard, au mois de mai suivant.
Le vendeur n'a pu, pour des raisons de succession régulariser la vente dans le délais imparti.
Suivant la clause pénale, la partie du vendeur n'a pu régulariser l'acte dans les délais convenus.
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
Le mois dernier, le notaire du vendeur nous a demandé de prendre rendez vous afin de régulariser la vente. Cependant, nous avons d'autres projets, nous n'avons plus l'accord de la banque et notre situation a évolué.
Désormais la partie adverse nous mène en bateau et nous aimerions savoir la démarche à suivre afin de récupérer notre du.
Merci pour votre aide.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 mars 2011 à 00:32
Bonsoir

Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.

vous pouvez réclamer, mais avant il y avait une procédure à suivre ; résultat : prendre un avocat si vous ne voulez plus acheter, sinon vous allez l'avoir dans le baba
1
Remilaeti59510
20 mars 2011 à 17:28
Bonjour,

ma question est justement quelle procédure lancer ? Qui saisir ?
Quelqu'un peut il nous aider ?
Est ce au notarie de faire le nécessaire, faut il prendre un avocat ?

Un grand merci
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 mars 2011 à 20:18
pour lancer une procédure, il faut voir un avocat

mais comme vous n'avez pas fait le nécessaire avant pour constater la carence des vendeurs, j'ai bien peur que se soient les vendeurs qui vous assignent pour conclure la vente ..voir vite un avocat pour vous sortir de là
0