Application de la clause penale compromis de vente
remilaeti59510
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente au mois de janvier 2010 pour un bien s'élevant à 65 000€.
La date de signature était prévue au plus tard, au mois de mai suivant.
Le vendeur n'a pu, pour des raisons de succession régulariser la vente dans le délais imparti.
Suivant la clause pénale, la partie du vendeur n'a pu régulariser l'acte dans les délais convenus.
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
Le mois dernier, le notaire du vendeur nous a demandé de prendre rendez vous afin de régulariser la vente. Cependant, nous avons d'autres projets, nous n'avons plus l'accord de la banque et notre situation a évolué.
Désormais la partie adverse nous mène en bateau et nous aimerions savoir la démarche à suivre afin de récupérer notre du.
Merci pour votre aide.
Nous avons signé un compromis de vente au mois de janvier 2010 pour un bien s'élevant à 65 000€.
La date de signature était prévue au plus tard, au mois de mai suivant.
Le vendeur n'a pu, pour des raisons de succession régulariser la vente dans le délais imparti.
Suivant la clause pénale, la partie du vendeur n'a pu régulariser l'acte dans les délais convenus.
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
Le mois dernier, le notaire du vendeur nous a demandé de prendre rendez vous afin de régulariser la vente. Cependant, nous avons d'autres projets, nous n'avons plus l'accord de la banque et notre situation a évolué.
Désormais la partie adverse nous mène en bateau et nous aimerions savoir la démarche à suivre afin de récupérer notre du.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Clause penale compromis vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonsoir
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
vous pouvez réclamer, mais avant il y avait une procédure à suivre ; résultat : prendre un avocat si vous ne voulez plus acheter, sinon vous allez l'avoir dans le baba
Aussi nous réclamons la somme de 6500€ équivalent aux 10% prévus.
vous pouvez réclamer, mais avant il y avait une procédure à suivre ; résultat : prendre un avocat si vous ne voulez plus acheter, sinon vous allez l'avoir dans le baba
Bonjour,
ma question est justement quelle procédure lancer ? Qui saisir ?
Quelqu'un peut il nous aider ?
Est ce au notarie de faire le nécessaire, faut il prendre un avocat ?
Un grand merci
ma question est justement quelle procédure lancer ? Qui saisir ?
Quelqu'un peut il nous aider ?
Est ce au notarie de faire le nécessaire, faut il prendre un avocat ?
Un grand merci
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