Blocage de loyer pour insalubrité
Résolu
MMM
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16 mars 2011 à 18:17
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 18:22
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 18:22
A voir également:
- Blocage de loyer pour insalubrité
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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aie mac
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16 mars 2011 à 18:22
16 mars 2011 à 18:22
bonjour
seul un jugement peut vous permettre de mettre vos loyers sous séquestre.
il ne vous suffit pas de le dire pour que votre logement soit déclaré insalubre; faites-le impérativement constater par les services d'hygiène de votre ville.
si le rapport correspondant est établi et confirme donc votre opinion, vous aurez alors les arguments juridiques nécessaires face aux exigences de votre propriétaire.
seul un jugement peut vous permettre de mettre vos loyers sous séquestre.
il ne vous suffit pas de le dire pour que votre logement soit déclaré insalubre; faites-le impérativement constater par les services d'hygiène de votre ville.
si le rapport correspondant est établi et confirme donc votre opinion, vous aurez alors les arguments juridiques nécessaires face aux exigences de votre propriétaire.