Reclamer une facture
Résolu
Bonjour,
Mon pharmacien vient de me réclamer une somme de 9.50€ que je n'aurais soit disant pas réglée. Cette somme date du 30MAI 2005
D'abord je ne suis pas certaine de lui devoir de l'argent.
A t il le droit après tout ce temps de me réclamer cette somme ? Il aurait pu s'en apercevoir plus tôt il me semble.
Merci
Mon pharmacien vient de me réclamer une somme de 9.50€ que je n'aurais soit disant pas réglée. Cette somme date du 30MAI 2005
D'abord je ne suis pas certaine de lui devoir de l'argent.
A t il le droit après tout ce temps de me réclamer cette somme ? Il aurait pu s'en apercevoir plus tôt il me semble.
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour ,
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ... -
bonjour
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...