Reclamer une facture
Résolu
A voir également:
- Reclamer une facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
16 mars 2011 à 18:05
16 mars 2011 à 18:05
Bonjour ,
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
bonjour
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...