Reclamer une facture
Résolu
SUNNY
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SUNNY -
SUNNY -
Bonjour,
Mon pharmacien vient de me réclamer une somme de 9.50€ que je n'aurais soit disant pas réglée. Cette somme date du 30MAI 2005
D'abord je ne suis pas certaine de lui devoir de l'argent.
A t il le droit après tout ce temps de me réclamer cette somme ? Il aurait pu s'en apercevoir plus tôt il me semble.
Merci
Mon pharmacien vient de me réclamer une somme de 9.50€ que je n'aurais soit disant pas réglée. Cette somme date du 30MAI 2005
D'abord je ne suis pas certaine de lui devoir de l'argent.
A t il le droit après tout ce temps de me réclamer cette somme ? Il aurait pu s'en apercevoir plus tôt il me semble.
Merci
2 réponses
Bonjour ,
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
bonjour
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...