8 réponses
arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation daté du 17 janvier 2006:
Communautés de biens:
Les sommes déposées sur un compte ouvert au nom de l'un des époux, présumées communes en vertu de l'article 1402 du code civil ne sont pas saissable, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.
vous n'êtes ni marié, ni pacsé avec votre compagne donc on ne peut nisaisir votre compte bancaire, ni vos biens personnels.
Les crédits sont au nom de votre compagne.
Communautés de biens:
Les sommes déposées sur un compte ouvert au nom de l'un des époux, présumées communes en vertu de l'article 1402 du code civil ne sont pas saissable, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.
vous n'êtes ni marié, ni pacsé avec votre compagne donc on ne peut nisaisir votre compte bancaire, ni vos biens personnels.
Les crédits sont au nom de votre compagne.
bonjour
Juste une question, vous êtes certains que se sont des huissiers qui sont venus vous voir et pas des employés de la société de recouvrement.
Si ils se représentent, demandez à voir leurs cartes professionnelles de huissier, ils ne peuvent pas vous refuser de vous la montrer.
Juste une question, vous êtes certains que se sont des huissiers qui sont venus vous voir et pas des employés de la société de recouvrement.
Si ils se représentent, demandez à voir leurs cartes professionnelles de huissier, ils ne peuvent pas vous refuser de vous la montrer.
bonjour. Les huissiers ont-ils chacun un titre exécutoire émis par un juge?
de quand date le dernier impayé de chaque crédit?
Vous avez un compte joint à la banque?
Les crédits sont au nom de votre compagne, vous n'êtes pas mariés, avez vous signez un PACS?
de quand date le dernier impayé de chaque crédit?
Vous avez un compte joint à la banque?
Les crédits sont au nom de votre compagne, vous n'êtes pas mariés, avez vous signez un PACS?
Bonjour..
Il manque effectivement un point essentiel:
Y a t'il eu un ou des Jugements relatifs à ces dettes?
A+
Il manque effectivement un point essentiel:
Y a t'il eu un ou des Jugements relatifs à ces dettes?
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Bonjour à vous,
Je ne sais pas vraiment ce qu'est un titre exécutoire mais je n'ai reçu aucun papier de leurs parts.
Ils sont passés au domicile et nous harcèlent au téléphone.
Non nous ne sommes ni mariés ni pacsés, une union libre.
Nous n'avons pas de compte joint, le compte est à mon seul nom.
Les derniers impayés datent du mois d'Août.
Je ne sais pas vraiment ce qu'est un titre exécutoire mais je n'ai reçu aucun papier de leurs parts.
Ils sont passés au domicile et nous harcèlent au téléphone.
Non nous ne sommes ni mariés ni pacsés, une union libre.
Nous n'avons pas de compte joint, le compte est à mon seul nom.
Les derniers impayés datent du mois d'Août.
Ok, donc mes biens et mon compte ne craignent rien.
Faut-il quand même demander de l'aide à un avocat?
Les huissiers peuvent-ils faire pression pour nous obliger de payer une somme mensuelle que nous ne sommes pas capables de donner?
Faut-il quand même demander de l'aide à un avocat?
Les huissiers peuvent-ils faire pression pour nous obliger de payer une somme mensuelle que nous ne sommes pas capables de donner?
Rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV qui écrira pour demander communication du jugement éventuel cela vous coutera moins cher qu'un avocat et sera plus rapide.
Mais surtout ne payez rien actuellement !
Mais surtout ne payez rien actuellement !
bonjour simael
Mêmes si les huissiers, (vous vérifierez si ils le sont vraiment en leur demandant de présenter leur carte professionnelle), se font pressant, vous n'avez personnellement rien à leur payer. Les crédits sont au nom de votre compagne et c'est à elle qu'ils doivent s'adresser. si elle n'a aucun revenu, pas de compte bancaire et aucun bien à son nom, il ne pourront rien faire.
Si, il y a eu un jugement, comme le précise Gérard, il faut en demander la copie ainsi que la copie du titre exécutoire. Une association de consommateurs pourra vous aider. Vous pouvez également obtenir des conseils gratuit par des avocats. Renseignez vous auprès de votre mairie pour cela.
Donc, si pas de titre exécutoire et copie du jugement, aucun paiement de la part de votre compagne.
Mêmes si les huissiers, (vous vérifierez si ils le sont vraiment en leur demandant de présenter leur carte professionnelle), se font pressant, vous n'avez personnellement rien à leur payer. Les crédits sont au nom de votre compagne et c'est à elle qu'ils doivent s'adresser. si elle n'a aucun revenu, pas de compte bancaire et aucun bien à son nom, il ne pourront rien faire.
Si, il y a eu un jugement, comme le précise Gérard, il faut en demander la copie ainsi que la copie du titre exécutoire. Une association de consommateurs pourra vous aider. Vous pouvez également obtenir des conseils gratuit par des avocats. Renseignez vous auprès de votre mairie pour cela.
Donc, si pas de titre exécutoire et copie du jugement, aucun paiement de la part de votre compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...