Facture hypothétique Fr.Télécom & huissiers

correcte Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 - 15 mars 2011 à 19:34
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 juil. 2011 à 20:51
Bonjour,


J'ai reçu une lettre simple d'une SCP d'huissiers de Justice, qui m'informe être mandatée par une Sté SOGEDI, qui se dit elle même mandatée par France Télécom pour déposer une requête en injonction de payer, ou redressement judiciaire etc... auprès du Tribunal d'Instance de Nantes, la somme de 137,98€ due à France Telecom, le créancier.( FRANCE TELECOM,6 place D'ALLERAY, 75505 PARIS CEDEX15.

Affaire faisant suite à la résiliation confirmée du 17 novembre 2009 de ma ligne téléphonique, conséquence de changement de résidence.

Sogedi m'a adressé plusieurs courriers simples menaçants réclamant le recouvrement de sommes impayées sans précisions, une principale, plus frais, sans jamais fournir ni de mandat de FT, ni preuve d'existence d'une facture qui m'aurait été adressée à mon ancienne villégiature et supposée retournée à France Télécom, facture impayée que SOGEDI prétend recouvrir. Je n'ai jamais répondu à ces courriers que j'ai estimé frauduleux. sachant que je ne devais rien.

Le service 1014 , interrogé plusieurs fois m'a confirmé, l'inexistence de dette à FRANCE TELECOM sur cette ligne résiliée. J'ai demandé à ce poste qu'une lettre pour solde de tous comptes me soit adressée, j'attends encore.
De plus, je suis toujours cliente sous mon patronyme de FRANCE TELECOM à ma résidence actuelle, donc joignable sans intermédiaires, le cas échéant. Car je ne me reconnais comme interlocuteur, que FRANCE TELECOM.

Je vous serai obligée de m'informer sur les démarches à entreprendre pour bloquer l'injonction et l'ordonnance autoritaire à payer du tribunal de Nantes, n'ayant jamais eu en mains aucune réclamation de FT, même, d'une quelconque facture impayée d'un service rendu et étant donc dans l'incapacité d'une défense preuve en mains.. Je n'ai pas l'intention de payer une facture hypothétique ne réglant aucun service facturé et qui vu la date supposée me semblerait bénéficier de prescription quand bien même elle se révèlerait due et non réclamée..
Dois-je écrire au Tribunal ou à l'huissier avant l'injonction en rappelant la prescription qui devrait frapper cette facture, si elle existe, ligne résiliée le 17 lNovembre 2009, ou dois-je déposer une plainte (laquelle) contre France Télécom ou SOGEDI, ou les deux? après avoir exposé les faits à France Télécom qui devrait les connaître?
( je dois préciser que sous le conseil du 1014, j'ai exposé les faits à France Télécom ABUSE, en e-mail, qui m'a répondu à côté de la plaque, sans rien à voir avec le sujet.).

J'attends beaucoup de vos connaissances et sagesse dont je vous remercie par avance.

Correcte

3 réponses

bonsoir. vous ne répondez même pas, car si une éventuelle dette de téléphone date de 2009, elle est prescripte.

Ensuite, si il y a une injonction de payer, vous aurez un mois pour faire opposition quand elle vous sera signifiée. Au visa de la somme réclamée, je doute qu'un juge de l'instance soit saisi.

ensuite, si on vous menace de saisie-vente sur vos bien, pour information, aucun huissier ne peut effectuer de saisie sans un titre exécutoire émis par un juge et pour qu'il puisse saisir, la somme réclamée au principale doit être égale ou supérieure à 535 euros. Ce n'est pas le cas de la somme qui vous est réclamée.

Ensuite, article 1315 du code civil:

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Votre créancier devra prouver que vous devez la somme réclamée en produisant un autre document que la facture de France Télécom.

Un jurisprudence constante de la cour de cassation indique:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Vous pouvez rester tranquille, et si un huissier vous importune avec cette injonction vous lui précisez quant y faisant opposition lors de sa signification, votre affaire viendra automatiquement devant un juge de l'instance où vous ne manquerez pas de faire état tout d'abord d'une prescription et ensuite d'une réclamation abusive.

Revenez informer le forum, si votre litige s'envenime.
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correcte Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 2
15 mars 2011 à 20:05
Bonsoir Denis,

Un grand merci de ces conseils, surtout aussi rapides.
Je prends bonnes notes et vous tiens au courant du suivi.

Correcte
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Bonjour,

Je viens de recevoir aussi un courrier de sogedi il me reclame une facture orange de 900 euro cette facture date de 2009 que dois je faire ???
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
7 juil. 2011 à 18:34
Bonjour..
S'il n'y a pas eu saisie de la justice dans les 12 mois suivant le dernier impayé il y a prescription (Art. L 34-2 CPCE)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/

A+
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
7 juil. 2011 à 20:51
Bonsoir ,

Faites simplement un courrier a l'huissier pour lui rappeler qu'il y a prescription de la dette en vertu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Vous pouvez en faire un copier/coller sur la lettre a l'huissier. Il aura au moins appris quelque chose.
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