Facture hypothétique Fr.Télécom & huissiers
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 juil. 2011 à 20:51
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3 réponses
bonsoir. vous ne répondez même pas, car si une éventuelle dette de téléphone date de 2009, elle est prescripte.
Ensuite, si il y a une injonction de payer, vous aurez un mois pour faire opposition quand elle vous sera signifiée. Au visa de la somme réclamée, je doute qu'un juge de l'instance soit saisi.
ensuite, si on vous menace de saisie-vente sur vos bien, pour information, aucun huissier ne peut effectuer de saisie sans un titre exécutoire émis par un juge et pour qu'il puisse saisir, la somme réclamée au principale doit être égale ou supérieure à 535 euros. Ce n'est pas le cas de la somme qui vous est réclamée.
Ensuite, article 1315 du code civil:
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Votre créancier devra prouver que vous devez la somme réclamée en produisant un autre document que la facture de France Télécom.
Un jurisprudence constante de la cour de cassation indique:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Vous pouvez rester tranquille, et si un huissier vous importune avec cette injonction vous lui précisez quant y faisant opposition lors de sa signification, votre affaire viendra automatiquement devant un juge de l'instance où vous ne manquerez pas de faire état tout d'abord d'une prescription et ensuite d'une réclamation abusive.
Revenez informer le forum, si votre litige s'envenime.
Ensuite, si il y a une injonction de payer, vous aurez un mois pour faire opposition quand elle vous sera signifiée. Au visa de la somme réclamée, je doute qu'un juge de l'instance soit saisi.
ensuite, si on vous menace de saisie-vente sur vos bien, pour information, aucun huissier ne peut effectuer de saisie sans un titre exécutoire émis par un juge et pour qu'il puisse saisir, la somme réclamée au principale doit être égale ou supérieure à 535 euros. Ce n'est pas le cas de la somme qui vous est réclamée.
Ensuite, article 1315 du code civil:
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Votre créancier devra prouver que vous devez la somme réclamée en produisant un autre document que la facture de France Télécom.
Un jurisprudence constante de la cour de cassation indique:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Vous pouvez rester tranquille, et si un huissier vous importune avec cette injonction vous lui précisez quant y faisant opposition lors de sa signification, votre affaire viendra automatiquement devant un juge de l'instance où vous ne manquerez pas de faire état tout d'abord d'une prescription et ensuite d'une réclamation abusive.
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15 mars 2011 à 20:05
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Bonsoir Denis,
Un grand merci de ces conseils, surtout aussi rapides.
Je prends bonnes notes et vous tiens au courant du suivi.
Correcte
Un grand merci de ces conseils, surtout aussi rapides.
Je prends bonnes notes et vous tiens au courant du suivi.
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Afrikarnak
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7 juil. 2011 à 18:34
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Bonjour..
S'il n'y a pas eu saisie de la justice dans les 12 mois suivant le dernier impayé il y a prescription (Art. L 34-2 CPCE)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
A+
S'il n'y a pas eu saisie de la justice dans les 12 mois suivant le dernier impayé il y a prescription (Art. L 34-2 CPCE)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
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7 juil. 2011 à 20:51
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Bonsoir ,
Faites simplement un courrier a l'huissier pour lui rappeler qu'il y a prescription de la dette en vertu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Vous pouvez en faire un copier/coller sur la lettre a l'huissier. Il aura au moins appris quelque chose.
Faites simplement un courrier a l'huissier pour lui rappeler qu'il y a prescription de la dette en vertu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Vous pouvez en faire un copier/coller sur la lettre a l'huissier. Il aura au moins appris quelque chose.