Porter plainte contre le propriétaire d'un appartement
jmarc81
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15 mars 2011 à 12:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 07:47
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 07:47
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4 réponses
guizz01
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lundi 14 mars 2011
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15 mars 2011
15 mars 2011 à 14:10
15 mars 2011 à 14:10
normalement il doit faire venir un expert pour comptabiliser les degat et toi ton assurance doit et la sienne aussi couvrir les degats des eau si il te fournis la paperasse nessesaire il me semble.
se n est pas a toi de payer normalement les frais son au proprietaire vu qu il sagit d un element a part entiere apparteneant au propriot .son apparte n est deja plus au normes il me semble.....attake
se n est pas a toi de payer normalement les frais son au proprietaire vu qu il sagit d un element a part entiere apparteneant au propriot .son apparte n est deja plus au normes il me semble.....attake
Utilisateur anonyme
15 mars 2011 à 22:54
15 mars 2011 à 22:54
Je ne vois pas pourquoi ton proprio aurait du te repayer un poste tv ???
Il a grillé mais ca peut arriver dans un logement neuf aux normes.
Pour le chauffe eau c'est du ressort de l'assurance et ca aurait du etre fait aussitot.
Reste le pot de peinture, un pinceau, un rouleau, un escabeau (ou chaise) et un manche a balai pour 30 a 40 euros avec un peu d'huile de coude et vous ne perdrez pas votre caution.
Il a grillé mais ca peut arriver dans un logement neuf aux normes.
Pour le chauffe eau c'est du ressort de l'assurance et ca aurait du etre fait aussitot.
Reste le pot de peinture, un pinceau, un rouleau, un escabeau (ou chaise) et un manche a balai pour 30 a 40 euros avec un peu d'huile de coude et vous ne perdrez pas votre caution.
c'était un meublé, quand on loue un meublé on engage sa responsabilité quand au matériel qui est dedans non ? quand au logement neuf et aux normes c'est loin d'être le cas puisqu'il n'a subit aucun travaux de réfection depuis sa modification dans les années 70 (c'est un ancien couvent !), il n'est même pas isolé ! la chaleur des convecteurs (électriques !) fout le camp par les combles qui ne sont eux mêmes pas isolés..... alors pour le neuf vous repasserez !
Utilisateur anonyme
16 mars 2011 à 00:19
16 mars 2011 à 00:19
Ok, pour le poste tv quand tu pars tu laisses celui qui y etait, eventuelement fais le estimé pas un magasin style depot cash, tu aurais du prevenir de la panne par RAR (seule preuve legale) est-il mentionné dans l'EDL ?.
pour le plafond, 30 euros de peinture ou aller en justice...
Peux tu prouver que l'etat du plafond est la cause de l'explosion du chauffe eau ?, je pense que oui. Tu n'avais pas declaré a ton assurance ni ton proprio ?
Dernier degats des eaux d'un locataire dans un logement non loué, c'est mon assurance qui a prit les frais en charge. Le locataire etait responsable.
Le locataire et moi meme avions prevenu nos assurances. Mon assurance a prit en charge sans facture a concurence de 450 euros, au dessus avec facture, tout est negociable.
Pour l'état des lieux ca risque d'etre chaud donc prevois un huissier si tu refuses de le signer et ce sera a payer de moitié ou entier selon qui refuse de signer... et la ca risque d'etre toi.
Prend des photos du plafond et du ballon d'eau chaude si tu ne veux ni signer ni demander un huissier, fais constater par des personnes competentes.
Il te reste 3 jours, c'est court et c'est long selon ce que tu comptes en faire, a toi de faire le bon choix.
Dernier detail, a propos des normes elle ne dependent que de l'annee de construction ou de rehabilitation, soit de 1970 et encore !!! uniquement si il a fait une demande de consuel a cette epoque ce qui nest pas sur. Donc legalement sur le plan des normes il n'est pas en tort.
pour le plafond, 30 euros de peinture ou aller en justice...
Peux tu prouver que l'etat du plafond est la cause de l'explosion du chauffe eau ?, je pense que oui. Tu n'avais pas declaré a ton assurance ni ton proprio ?
Dernier degats des eaux d'un locataire dans un logement non loué, c'est mon assurance qui a prit les frais en charge. Le locataire etait responsable.
Le locataire et moi meme avions prevenu nos assurances. Mon assurance a prit en charge sans facture a concurence de 450 euros, au dessus avec facture, tout est negociable.
Pour l'état des lieux ca risque d'etre chaud donc prevois un huissier si tu refuses de le signer et ce sera a payer de moitié ou entier selon qui refuse de signer... et la ca risque d'etre toi.
Prend des photos du plafond et du ballon d'eau chaude si tu ne veux ni signer ni demander un huissier, fais constater par des personnes competentes.
Il te reste 3 jours, c'est court et c'est long selon ce que tu comptes en faire, a toi de faire le bon choix.
Dernier detail, a propos des normes elle ne dependent que de l'annee de construction ou de rehabilitation, soit de 1970 et encore !!! uniquement si il a fait une demande de consuel a cette epoque ce qui nest pas sur. Donc legalement sur le plan des normes il n'est pas en tort.
aie mac
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3 avril 2016
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16 mars 2011 à 07:47
16 mars 2011 à 07:47
bonjour
pour ce qui est de la prise en charge des dommages, elle relève de 1732CC.
la dégradation du plafond est due à l'éclatement d'une canalisation; si cet éclatement est de votre fait, vous êtes donc redevable de la remise en état.
il importe donc que vous soyez précis sur l'EDL lorsque cette dégradation y sera notée:
faire la relation avec le DDE;
donner la cause exacte de son origine et mentionner qui a pris en charge la réparation de cette cause; si c'est le bailleur et qu'il ne vous en a pas réclamé remboursement, c'est qu'il reconnait implicitement qu'elle lui revenait et donc qu'il en a la responsabilité.
mentionner l'âge apparent de la peinture (aidez-vous de l'EDL entrant); au cas où celle-ci devait vous être réclamée, ce ne pourrait être que vétusté déduite (cf 1730CC). votre bailleur aurait été mieux inspiré de déclarer ce sinistre, il aurait probablement bénéficié alors d'un rachat de vétusté par son assureur.
pour la TV, vous remettez celle qui a péri, et mentionnez son âge et état antérieur.
gardez impérativement un exemplaire de l'EDL sortant; ce sera votre seule preuve. rien ne vous empêche par ailleurs de prendre des photos (mettez le dateur et prenez votre bailleur dans le champ de l'une d'elle).
en cas de retenue injustifiée, vous pouvez en réclamer le remboursement via le tribunal de proximité (procédure gratuite mais ficelez votre dossier)
pour ce qui est de la prise en charge des dommages, elle relève de 1732CC.
la dégradation du plafond est due à l'éclatement d'une canalisation; si cet éclatement est de votre fait, vous êtes donc redevable de la remise en état.
il importe donc que vous soyez précis sur l'EDL lorsque cette dégradation y sera notée:
faire la relation avec le DDE;
donner la cause exacte de son origine et mentionner qui a pris en charge la réparation de cette cause; si c'est le bailleur et qu'il ne vous en a pas réclamé remboursement, c'est qu'il reconnait implicitement qu'elle lui revenait et donc qu'il en a la responsabilité.
mentionner l'âge apparent de la peinture (aidez-vous de l'EDL entrant); au cas où celle-ci devait vous être réclamée, ce ne pourrait être que vétusté déduite (cf 1730CC). votre bailleur aurait été mieux inspiré de déclarer ce sinistre, il aurait probablement bénéficié alors d'un rachat de vétusté par son assureur.
pour la TV, vous remettez celle qui a péri, et mentionnez son âge et état antérieur.
gardez impérativement un exemplaire de l'EDL sortant; ce sera votre seule preuve. rien ne vous empêche par ailleurs de prendre des photos (mettez le dateur et prenez votre bailleur dans le champ de l'une d'elle).
en cas de retenue injustifiée, vous pouvez en réclamer le remboursement via le tribunal de proximité (procédure gratuite mais ficelez votre dossier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 16:43
15 mars 2011 à 16:53
le locataire devait faire une déclaration à son assurance . Si cela n'a pas été fait ,je doute maintenant, que l'assurance prenne ce dégât en compte. Par contre le bailleur ayant subit un dégât à son logement et si celui-ci est établis sur l'état des lieux se sortie, peut prendre sur le dépôt de garantie. Ceci dit avec un rouleau, un pinceau, et un seau de peinture acrylique 1er prix il y en a pour mois de 30 euros, reste le temps de travail............. et la volonté.
15 mars 2011 à 23:27
Pour réponse Igor1 si le locataire n'a pas fait de déclaration à son assurance, c'est surtout que le proprio ne voulait pas concerter la sienne ! le chauffe eau appartenant au propriétaire, je ne vois pas pourquoi ça aurait été à moi de contacter mon assurance ! ca parait logique !