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état des lieux de sortie avec huisser

jhon76 - Modifié par blux le 15/03/2011 à 17:18
blux Messages postés 26478 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 mars 2011 à 13:49
Bonjour,
Notre état des lieux de sortie a été effectué par huissier à l'initiative du bailleur sans que nous ayons reçu auparavant de LRAR pour nous prévenir de sa venue.
Aujourd'hui, plus de trois mois se sont déroulés et aucun autre état des lieux n'a été fait avec le bailleur.

Notre bailleur nous a transmis des devis de réparations dont il réclame les sommes toujours par lettre simple.

Par ailleurs, il ne nous a pas fourni le détail des charges locatives que nous avons réglés.

Quelle est donc la situation de l'état des lieux et peux-t-il se prévaloir du constat de l'huissier ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
blux Messages postés 26478 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 326
15 mars 2011 à 13:30
Salut,

si le bail était signé sous le coup de la loi du 6/7/89, alors l'état des lieux fait par un huissier n'est pas valable en tant qu'état de lieux fait par une personne 'publique'.

Vous devez avoir un état des lieux contradictoire.
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Réponse 2 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
15 mars 2011 à 14:21
Jhon76 étiez vous présent lors de l'état des lieux fait par l'huissier??
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Réponse 3 / 4
jhon
15 mars 2011 à 20:39
Oui, deux des trois locataires étaient présents.
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blux Messages postés 26478 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 326
15 mars 2011 à 21:00
Ces trois locataires étaient-ils nommés sur le bail ?
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jhon76
16 mars 2011 à 12:29
Oui.
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blux Messages postés 26478 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 326
16 mars 2011 à 13:49
On aurait donc dû convoquer chaque coloc individuellement.
L'EDL n'est pas valable.
Quant aux provisions pour charges, le bailleur doit appurer votre compte en vous joignant tous les justificatifs sur demande.
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Réponse 4 / 4
marmenard
15 mars 2011 à 22:11
Bonjour
UN EDL par huissier sans que le locataire ne s'oppose est à a la charge exclusive du de demandeur donc le proprio
Réclamation en lettre simple et sans devis et EDL mérite un classement vertical en poubelle
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