Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession

Phil / Yvo -  
 Actif -
Bonjour,
Mon épouse et moi-même avons fais une donnation de notre appartement à ma fille il y a plus de 10 ans, en gardant l'usufruit.
Nous pensons vendre ce bien, dans quelles conditions pouvons nous le faire. Ma fille a-elle des droits sur la vente.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Votre fille possède désormais la nue-propriété, donc une partie du bien.
Pour vendre, son accord est indispensable et le prix de la vente sera réparti entre vous, en proportion des droits de chacun (la valeur de l'usufruit pour vous + la nue-propréité pour elle).
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
5% de la succession pour les meubles
mamy 76 -
LaBeotienne -

7 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses