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Succession

Phil / Yvo - Modifié par Phil / Yvo le 15/03/2011 à 10:34
 Actif - 15 mars 2011 à 10:42
Bonjour,
Mon épouse et moi-même avons fais une donnation de notre appartement à ma fille il y a plus de 10 ans, en gardant l'usufruit.
Nous pensons vendre ce bien, dans quelles conditions pouvons nous le faire. Ma fille a-elle des droits sur la vente.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
15 mars 2011 à 10:42
Votre fille possède désormais la nue-propriété, donc une partie du bien.
Pour vendre, son accord est indispensable et le prix de la vente sera réparti entre vous, en proportion des droits de chacun (la valeur de l'usufruit pour vous + la nue-propréité pour elle).
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