Succession : achat part des co héritiers
madel
-
14 mars 2011 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2011 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2011 à 15:55
A voir également:
- Succession : achat part des co héritiers
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Succession - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 mars 2011 à 15:55
14 mars 2011 à 15:55
Quelle démarche simple je peux entreprendre pour établir l'acte de propriété ss avoir à supporter des frais de notaire vu l'importance minime du bien (1500€ environ)
Il n'existe pas deux solutions mais qu'une :-celle de passer par un notaire.
Toute mutation immobilière doit être obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à certaines formalités elles aussi obligatoires.
Il n'existe pas deux solutions mais qu'une :-celle de passer par un notaire.
Toute mutation immobilière doit être obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à certaines formalités elles aussi obligatoires.