Succession : achat part des co héritiers
madel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé était propriétaire d'unpetit terrain agricole de 1000m²
Lors du partage amiable j'ai proposé à mes frères et soeurs d'en faire l'acquisition et donner à chacun la part en numéraire qui lui revient.
Il y a eu accord.
Ayant été chargée également de la tutelle de ma mère, elle aussi dcd, c'est à moi que le service des impôts réclame la taxe foncière que j'ai acquittée 2 années déjà
Quelle démarche simple je peux entreprendre pour établir l'acte de propriété ss avoir à supporter des frais de notaire vu l'importance minime du bien (1500€ environ)
je vs remercie
Mon père décédé était propriétaire d'unpetit terrain agricole de 1000m²
Lors du partage amiable j'ai proposé à mes frères et soeurs d'en faire l'acquisition et donner à chacun la part en numéraire qui lui revient.
Il y a eu accord.
Ayant été chargée également de la tutelle de ma mère, elle aussi dcd, c'est à moi que le service des impôts réclame la taxe foncière que j'ai acquittée 2 années déjà
Quelle démarche simple je peux entreprendre pour établir l'acte de propriété ss avoir à supporter des frais de notaire vu l'importance minime du bien (1500€ environ)
je vs remercie
A voir également:
- Succession : achat part des co héritiers
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Quelle démarche simple je peux entreprendre pour établir l'acte de propriété ss avoir à supporter des frais de notaire vu l'importance minime du bien (1500€ environ)
Il n'existe pas deux solutions mais qu'une :-celle de passer par un notaire.
Toute mutation immobilière doit être obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à certaines formalités elles aussi obligatoires.
Il n'existe pas deux solutions mais qu'une :-celle de passer par un notaire.
Toute mutation immobilière doit être obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à certaines formalités elles aussi obligatoires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...