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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mars 2011 à 13:55
14 mars 2011 à 13:55
Bonjour, déposer plainte pour abandon de famille ne peut
pas se retourner contre vous, c'est un fait !!!
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
pas se retourner contre vous, c'est un fait !!!
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).