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Porter plainte

naif.29 Messages postés 3 Statut Membre -  
 naif.29 -
Bonjour,

comment porter plainte pour harcèlement abusif d'un huissier

en effet cet huissier me menace de saisie meuble alors qu'il sait pertinemment qu'il ne peut le faire a cause de l'article 1415

par contre a chaque fois il facture...

merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard
 
Article 1415 du Code de procèdure civile ?
0
Réponse 2 / 4
naif.29 Messages postés 3 Statut Membre
 
oui
0
Réponse 3 / 4
Gérard
 
Donc : qaund, comment et à partir de quelle procèdure ?
0
Réponse 4 / 4
naif.29
 
justement,ma question est de savoir comment

si l'on considère que cet article me garanti bien que les biens en communauté ne sont pas saisissable

comment au travers d'un avocat je suppose,voir un huissier pour l'assignation,mais là, allez trouver un huissier ...

bref il est clair que sur les multiples facturations liés aux déplacements pour présenter les assignation ainsi que l'inventaire des meubles etc.. je les aient

donc je peut prouver

puis je porter plainte

merci de me donner vos compétences pour discuter de cela , mais si vous même ,vous êtes le même cas dite le moi...

merci
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