Validité d'un sous seing privé non signé

Carapata -
Actif - 14 mars 2011 à 10:32

Bonjour,
Dans une cession de parts sociales d'une SCI , le cédant concubin de l'acquéreur, n'a pas signé cet acte, malgré tout il a été enregistré. Cette cession est'elle caduc?

A voir également:

Validité d'un sous seing privé non signé
Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
Validite chequier - Forum chèque
Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
Rib signé - Forum Donation-Succession
Ecrit signé avec un mandant ✓ - Forum Entreprise et sociétés

1 réponse

Réponse 1 / 1

Actif

Un acte de cession, quel qu'il soit, doit être par les venduer et l'acquereur. Si l'une des deux signatures manque et qu'aucun pouvoir n'a été donné à un des signataires de l'acte, effectivement, l'acte parait caduc. Le fait qu'il ait été enregistré n'y change rien.

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?

Ecrit signé avec un mandant

chèque non signé et encaissé !

Annulation location AVANT signature du bail

Chèque encaissé mais non signé par l'émetteur

Discussions similaires

Newsletters