Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d'un sous seing privé non signé

Carapata -  
 Actif -
Bonjour,
Dans une cession de parts sociales d'une SCI , le cédant concubin de l'acquéreur, n'a pas signé cet acte, malgré tout il a été enregistré. Cette cession est'elle caduc?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Un acte de cession, quel qu'il soit, doit être par les venduer et l'acquereur. Si l'une des deux signatures manque et qu'aucun pouvoir n'a été donné à un des signataires de l'acte, effectivement, l'acte parait caduc. Le fait qu'il ait été enregistré n'y change rien.
0

Discussions similaires

Ecrit signé avec un mandant
Celine -
_lael_ -

5 réponses
Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
chèque non signé et encaissé !
skeudig -
Lelfe. -

8 réponses
Repérer mon argent gagné sur casino privée
Chansse56 -
dna.factory -

1 réponse
autoentrepreneur et agent commercial
vitoo51 -
Anny -

68 réponses