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Validité d'un sous seing privé non signé

Carapata - Modifié par Carapata le 14/03/2011 à 09:15
 Actif - 14 mars 2011 à 10:32
Bonjour,
Dans une cession de parts sociales d'une SCI , le cédant concubin de l'acquéreur, n'a pas signé cet acte, malgré tout il a été enregistré. Cette cession est'elle caduc?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
14 mars 2011 à 10:32
Un acte de cession, quel qu'il soit, doit être par les venduer et l'acquereur. Si l'une des deux signatures manque et qu'aucun pouvoir n'a été donné à un des signataires de l'acte, effectivement, l'acte parait caduc. Le fait qu'il ait été enregistré n'y change rien.
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