Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d'un sous seing privé non signé

Carapata - Modifié par Carapata le 14/03/2011 à 09:15
 Actif - 14 mars 2011 à 10:32
Bonjour,
Dans une cession de parts sociales d'une SCI , le cédant concubin de l'acquéreur, n'a pas signé cet acte, malgré tout il a été enregistré. Cette cession est'elle caduc?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
14 mars 2011 à 10:32
Un acte de cession, quel qu'il soit, doit être par les venduer et l'acquereur. Si l'une des deux signatures manque et qu'aucun pouvoir n'a été donné à un des signataires de l'acte, effectivement, l'acte parait caduc. Le fait qu'il ait été enregistré n'y change rien.
0

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
Colis non reçu Shein
eli68se70 -
Majida -

28 réponses
chèque non signé et encaissé !
skeudig -
Lelfe. -

8 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses