Delais de preavis proprietaire
nat972
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nat972 -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier m'informant du non renouvellement de mon bail par mon proprietaire.
je pensais qu'il devait respecter les 6 mois comme le prevoit la loi, mais en relisant mon bail je viens de m'apercevoir qu'il est notifier qu'il dispose de 4 mois pour me donner son preavis.
puis-je conciderer que c'est une clause abusive ou est-il dans son droit.
de plus le motif evoqué est le suivant : utilisation abusive de l'eau
je precise que mon loyer comprend l'eau ainsi que l'electricité et que je n'ai pas un usage execif
pouvez vous me dire ce que je dois faire
tenir compte de la loi (6 mois) ou de ce qui est ecrit dans mon bail ( 4 mois )
merci d'avance a ceuxqui pourrons me renseigner
je viens de recevoir un courrier m'informant du non renouvellement de mon bail par mon proprietaire.
je pensais qu'il devait respecter les 6 mois comme le prevoit la loi, mais en relisant mon bail je viens de m'apercevoir qu'il est notifier qu'il dispose de 4 mois pour me donner son preavis.
puis-je conciderer que c'est une clause abusive ou est-il dans son droit.
de plus le motif evoqué est le suivant : utilisation abusive de l'eau
je precise que mon loyer comprend l'eau ainsi que l'electricité et que je n'ai pas un usage execif
pouvez vous me dire ce que je dois faire
tenir compte de la loi (6 mois) ou de ce qui est ecrit dans mon bail ( 4 mois )
merci d'avance a ceuxqui pourrons me renseigner
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10 réponses
Un bail probablement soumis à la loi de 89 vu que vous parlez de préavis de 6 mois. De toute façon le motif invoqué ne permet pas au propriétaire de mettre fin à un bail d'habitation principale.
bonjour : votre logement est meublé ou non ???
Pour les meublés, c'est 3 mois minimum, donc avec 4 mois, ce serait bon.
Le bail si c'est du meublé, normalement il est d'un an, si le logement est vide, le bail normalement est de 3 ans.
"l'eau est comprise dans mon loyer", alors vous pensez que vous pouvez consommer sans aucune limite et que ce sera le même prix.
Le prix minimum de l'eau est de 3,50 euros le m3 y compris l'assainissement, donc à ce prix là, ça ne peut pas être sans limite. Et par endroit, elle atteint 5 euros, donc on a plutôt intérêt à se modérer.
N'y a-t-il pas un compteur divisionnaire ???
Est-ce un logement chez l'habitant ???
Un peu plus de détails aideraient à vous répondre.
Pour les meublés, c'est 3 mois minimum, donc avec 4 mois, ce serait bon.
Le bail si c'est du meublé, normalement il est d'un an, si le logement est vide, le bail normalement est de 3 ans.
"l'eau est comprise dans mon loyer", alors vous pensez que vous pouvez consommer sans aucune limite et que ce sera le même prix.
Le prix minimum de l'eau est de 3,50 euros le m3 y compris l'assainissement, donc à ce prix là, ça ne peut pas être sans limite. Et par endroit, elle atteint 5 euros, donc on a plutôt intérêt à se modérer.
N'y a-t-il pas un compteur divisionnaire ???
Est-ce un logement chez l'habitant ???
Un peu plus de détails aideraient à vous répondre.
le bail est de deux ans , c'est un logement vide
dans le bail il est ecrit que le proprietaire dispose d'un delais de quatre mois pour resilier en fin de bail
je pensais qu'il devait le faire six mois avant comme le prevoit la loi
mais a present je me pose des questions
est-ce la loi ou le bail qui prevaut ?
en ce qui concerne l'eau le probleme est tellement compliqué ( mairie qui paie l'eau du quartier ) qu'il faut juste se poser la question : est- ce un motif valable ?
eclairez moi je suis perdue
dans le bail il est ecrit que le proprietaire dispose d'un delais de quatre mois pour resilier en fin de bail
je pensais qu'il devait le faire six mois avant comme le prevoit la loi
mais a present je me pose des questions
est-ce la loi ou le bail qui prevaut ?
en ce qui concerne l'eau le probleme est tellement compliqué ( mairie qui paie l'eau du quartier ) qu'il faut juste se poser la question : est- ce un motif valable ?
eclairez moi je suis perdue
2 ans ? Bail soumis à la loi de 89 ? Si le bailleur est une personne physique le bail est de 3 ans minimum sauf durée dérogatoire pour un motif précis (par exemple une mutation prévisible 15 mois après nécessitant la reprise du bien par le bailleur). La loi de 89 est d'ordre public donc toute stipulation contraire à la loi sur le bail sera réputée non écrite.
sur le bail il n'est pas stipulé s'il est soumis a la loi 89
le bailleur est une personne physique et il n'est pas precisé de motif pour qu'il ne dure que deux ans
il est juste ecrit "le contrat de location est conclu pour une durée de deux ans qui commencera a courir le 1er sept 2009 pour se terminerle 31 aout 2011"
donc si j'ai bien compris le bail n'a pas de valeur
le bailleur est une personne physique et il n'est pas precisé de motif pour qu'il ne dure que deux ans
il est juste ecrit "le contrat de location est conclu pour une durée de deux ans qui commencera a courir le 1er sept 2009 pour se terminerle 31 aout 2011"
donc si j'ai bien compris le bail n'a pas de valeur
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la loi en vigueur est bien de 6 mois donc meme s'il est ecrit 4 mois sur le bail et que faire pour la durée du bail qui est de deux ans ?
Vérifiez bien que cette location entre dans le cadre suivant :
Article 2 de la loi de 89
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Il y a de légères différences pour la Polynésie française mais vous êtes en DOM donc la loi est applicable en totalité.
Article 2 de la loi de 89
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Il y a de légères différences pour la Polynésie française mais vous êtes en DOM donc la loi est applicable en totalité.
la location entre bien dans le cadre de l'art 2 de la loi de 89
dois-je faire un courrier a mon proprietaire en lui disant que de ce fait le bail est ramené automatiquement a 3 ans et le delais de resiliation a 6 mois
et est-ce que je dois lui parler du motif invoqué qui ne semble pas légitime ?
dois-je faire un courrier a mon proprietaire en lui disant que de ce fait le bail est ramené automatiquement a 3 ans et le delais de resiliation a 6 mois
et est-ce que je dois lui parler du motif invoqué qui ne semble pas légitime ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...