Préavis location meublé à l'amiable
Nivek
-
13 mars 2011 à 23:45
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 mars 2011 à 14:17
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 mars 2011 à 14:17
A voir également:
- Préavis location meublé à l'amiable
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Constat amiable délai - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
1 réponse
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 717
14 mars 2011 à 14:17
14 mars 2011 à 14:17
bonjour , c est à la date de reception par le bailleur du courrier RAR que le préavis démarre , et vous ne payez qu au prorata !!quand à leur s impots cela ne vous concerne absolument pas et ne concerne en rien ce délais de préavis !!