Aquisition d'un bien immobilier
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cecile
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Modifié par cecile le 13/03/2011 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2011 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2011 à 17:29
A voir également:
- Aquisition d'un bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
- Jouïssance d'un bien immobilier qui appartient a autrui ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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13 mars 2011 à 17:29
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comment faut il faire ?
Déclarer le don manuel de 30000 € à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Lors de l'acquisition faire figurer dans l'acte que l'investissement est fait pour partie à l'aide de cette somme réinvestie.
La propriété du bien sera (si le prix d'achat de 100000 €) à raison de :
-30 % un bien propre à votre mari ;
-70 % à votre communauté.
Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ?
Non. Ce n'est pas un prêt remboursable, mais un don.
Si divorce comment cela se passe t il ?
Dans l'exemple retenu ci-dessus :
-30 % pour votre mari + la moitié de la communauté = 65 % .
-vous la moitié de communauté 35 %.
Est ce que juridiquement les personnes ayant fait la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
Non.
Dans certaine donation est prévu un "droit de retour" aux donateurs si le bénéficiaire de la donation décède dans descendance. Mais cette clause doit figurer dans un acte notarié, ce qui ne sera pas le cas dans votre situation.
En cas de revente, c'est non.
Déclarer le don manuel de 30000 € à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Lors de l'acquisition faire figurer dans l'acte que l'investissement est fait pour partie à l'aide de cette somme réinvestie.
La propriété du bien sera (si le prix d'achat de 100000 €) à raison de :
-30 % un bien propre à votre mari ;
-70 % à votre communauté.
Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ?
Non. Ce n'est pas un prêt remboursable, mais un don.
Si divorce comment cela se passe t il ?
Dans l'exemple retenu ci-dessus :
-30 % pour votre mari + la moitié de la communauté = 65 % .
-vous la moitié de communauté 35 %.
Est ce que juridiquement les personnes ayant fait la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
Non.
Dans certaine donation est prévu un "droit de retour" aux donateurs si le bénéficiaire de la donation décède dans descendance. Mais cette clause doit figurer dans un acte notarié, ce qui ne sera pas le cas dans votre situation.
En cas de revente, c'est non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...