Aquisition d'un bien immobilier
Résolu
cecile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée avec 2 enfants sous le régime de la communauté. Nous souhaitons acquérir un appartement comme résidence secondaire en empruntant une somme pour le financer en partie et les parents de mon mari souhaitent lui faire une donnation de 30000 euros pour financer le reste. Les conditions étant qu'il y est un papier stipulant que cette donnation est au profit de leur fils et si l'un de nous 2 décèdent l'autre conserve l'usufruit mais l'appartement va à nos filles.
Question : comment faut il faire ? Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ? Si divorce comment cela se passe t il ? Est ce que juridiquement les personnes ayant fiat la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
Je suis mariée avec 2 enfants sous le régime de la communauté. Nous souhaitons acquérir un appartement comme résidence secondaire en empruntant une somme pour le financer en partie et les parents de mon mari souhaitent lui faire une donnation de 30000 euros pour financer le reste. Les conditions étant qu'il y est un papier stipulant que cette donnation est au profit de leur fils et si l'un de nous 2 décèdent l'autre conserve l'usufruit mais l'appartement va à nos filles.
Question : comment faut il faire ? Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ? Si divorce comment cela se passe t il ? Est ce que juridiquement les personnes ayant fiat la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
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1 réponse
comment faut il faire ?
Déclarer le don manuel de 30000 € à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Lors de l'acquisition faire figurer dans l'acte que l'investissement est fait pour partie à l'aide de cette somme réinvestie.
La propriété du bien sera (si le prix d'achat de 100000 €) à raison de :
-30 % un bien propre à votre mari ;
-70 % à votre communauté.
Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ?
Non. Ce n'est pas un prêt remboursable, mais un don.
Si divorce comment cela se passe t il ?
Dans l'exemple retenu ci-dessus :
-30 % pour votre mari + la moitié de la communauté = 65 % .
-vous la moitié de communauté 35 %.
Est ce que juridiquement les personnes ayant fait la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
Non.
Dans certaine donation est prévu un "droit de retour" aux donateurs si le bénéficiaire de la donation décède dans descendance. Mais cette clause doit figurer dans un acte notarié, ce qui ne sera pas le cas dans votre situation.
En cas de revente, c'est non.
Déclarer le don manuel de 30000 € à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera fourni.
Lors de l'acquisition faire figurer dans l'acte que l'investissement est fait pour partie à l'aide de cette somme réinvestie.
La propriété du bien sera (si le prix d'achat de 100000 €) à raison de :
-30 % un bien propre à votre mari ;
-70 % à votre communauté.
Est ce les personnes faisant la donnation peuvent se dédirent et demander le remboursement quelque soit le moment ?
Non. Ce n'est pas un prêt remboursable, mais un don.
Si divorce comment cela se passe t il ?
Dans l'exemple retenu ci-dessus :
-30 % pour votre mari + la moitié de la communauté = 65 % .
-vous la moitié de communauté 35 %.
Est ce que juridiquement les personnes ayant fait la donnation peuvent réclamer une part quelcquonque si on revend l'appartement ou si mon époux décède avant moi ?
Non.
Dans certaine donation est prévu un "droit de retour" aux donateurs si le bénéficiaire de la donation décède dans descendance. Mais cette clause doit figurer dans un acte notarié, ce qui ne sera pas le cas dans votre situation.
En cas de revente, c'est non.
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