Sous location
appt
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plestin Messages postés 45 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
comment faire si la personne qui a pris le bail n' habite pas l'appartement et le prête à des
amis sans notre accord
comment faire si la personne qui a pris le bail n' habite pas l'appartement et le prête à des
amis sans notre accord
1 réponse
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c'est totalement illégal. le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord du propriétaire.
Le locataire sera dans ce cas responsable de tous les dégâts éventuellement commis par les sous locataires.
Envoyez une belle lettre recommandée à votre locataire et lui précisant la chose et faites de même auprès du tribunal d'instance pour résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...