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3 réponses
Oui, c'est légal !
Mais vous avez de nouveau ouvert la boîte de Pandore du forum !
Si personne ne vous répond je reviendrai en fin d'AM pour vous expliquer
.
Mais vous avez de nouveau ouvert la boîte de Pandore du forum !
Si personne ne vous répond je reviendrai en fin d'AM pour vous expliquer
.
D'abord s'agit-il bien d'une commission d'intervention ou s'agit-il de la facturation de l'information préalable au rejet d'un chèque ?
Dans le second cas, il n'y a pas de contestation possible si cette facturation est bien prévue aux conditions tarifaires de la banque.
Dans le premier cas, la facturation des commissions d'intervention est légale puisqu'elle n'est pas interdite par un texte.
Mais, il existe une jurisprudence en la matière qui la considère comme non licite sur la base du TEG.
D'abord une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008, puis plus proche dans le temps des décisions de tribunaux de première instance.Dont 09.03.2010, 18.05.2010 et 21.09.2010 par la justice de proximité de Bayonne.
Vous pouvez tenter de la contester auprès de vote banque mais il semble difficile d'effectuer une saisine du juge de proximité
- pour ces montants
- compte tenu de la difficulté à bâtir l'argumentation.
Dans le second cas, il n'y a pas de contestation possible si cette facturation est bien prévue aux conditions tarifaires de la banque.
Dans le premier cas, la facturation des commissions d'intervention est légale puisqu'elle n'est pas interdite par un texte.
Mais, il existe une jurisprudence en la matière qui la considère comme non licite sur la base du TEG.
D'abord une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008, puis plus proche dans le temps des décisions de tribunaux de première instance.Dont 09.03.2010, 18.05.2010 et 21.09.2010 par la justice de proximité de Bayonne.
Vous pouvez tenter de la contester auprès de vote banque mais il semble difficile d'effectuer une saisine du juge de proximité
- pour ces montants
- compte tenu de la difficulté à bâtir l'argumentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...