Facture impayée prescription
dace
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Bonjour,
en 2008, nous avons acheté de la laine de verre pour isoler notre maison. Nous avons réclamé à plusieur reprise la facture au commerciale avec qui nous étions en contact, puis plus de nouvelle. Aujourd'hui, nous recevons un courrier d'une société de recouvrement, en date du 3 mars 2011, qui nous sommes de payés une sois disante facture qui daterait du 27 fevrier 2009 mais nous n'avons jamais reçu cette facture en question. Nous aimerions savoir si il n'y a pas prescription sur cette facture et ce que nous pouvons faire.
merci.
en 2008, nous avons acheté de la laine de verre pour isoler notre maison. Nous avons réclamé à plusieur reprise la facture au commerciale avec qui nous étions en contact, puis plus de nouvelle. Aujourd'hui, nous recevons un courrier d'une société de recouvrement, en date du 3 mars 2011, qui nous sommes de payés une sois disante facture qui daterait du 27 fevrier 2009 mais nous n'avons jamais reçu cette facture en question. Nous aimerions savoir si il n'y a pas prescription sur cette facture et ce que nous pouvons faire.
merci.
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3 réponses
Oui, il y a prescription au titre de l'article L137-2 Code de la consommation
(article créé par la loi du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc 27.02.2009 + 2 ans = ......
Ne vous laissez pas "embarquer" dans l'ancienne prescription (antérieure à la loi citée) de trente ans pour les factures des artisans et dix ans pour celles des sociétés commerciales.
(article créé par la loi du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc 27.02.2009 + 2 ans = ......
Ne vous laissez pas "embarquer" dans l'ancienne prescription (antérieure à la loi citée) de trente ans pour les factures des artisans et dix ans pour celles des sociétés commerciales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
que faire, pouvons nous continuons sur l'arcticle L137-2?