Délibéré prud'hommes

black972 - 10 mars 2011 à 23:16
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 mars 2011 à 06:45
Bonjour,

Fin 2006, j'ai déposé une demande de régularisation de salaire, de prime auprès du tribunal des prud'hommes ainsi que l'application de la convention collective car je suis toujours en poste dans la même entreprise.
En ce qui concerne la demande de régularisation des salaires et primes, mon avocat a fournit en 2007, un tableau récapitulatif des sommes dues (de 2003 à 2007).
Après plusieurs audiences de renvoi, récemment je reçois le délibéré en ma faveur pour les sommes réclamées jusqu'à mars 2007 ainsi que l'application de la convention collective. Le tribunal a statué uniquement pour cette période.
Que dois je faire afin de récupérer les sommes dues pour 2008, 2009, 2010 et début 2011 visiblement ignorée du conseil.
Devrais je faire appel de la décision ou engager une autre procédure car visiblement les comptes n'ont pas été mis à jour.

Merci.

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
11 mars 2011 à 06:45
Bonjour
Comme la requete portait uniquement jusqu'à 2007, vous devez refaire une procédure pour les autres années suivantes
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